From f233af92f03847e29e7f2df058daa9a28611bcd2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 1 Apr 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202020-745=20du=2017=20jui?= =?UTF-8?q?n=202020=20relative=20=C3=A0=20la=20rationalisation=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20hi=C3=A9rarchie=20des=20normes=20applicable=20aux=20document?= =?UTF-8?q?s=20d'urbanisme?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042007747 NOR: LOGL2006959R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/77/JORFTEXT000042007747.xml --- .../chapitre_ii/section_4/article_l302-14.md | 84 ++++++++++--------- 1 file changed, 43 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l302-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l302-14.md index 87e86478b55..5fee3017ffb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l302-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l302-14.md @@ -1,48 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2021-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028528472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/84/LEGIARTI000028528472.xml +Date de début: 2021-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042017227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/72/LEGIARTI000042017227.xml --- <h1>Article L302-14</h1> -<div align="left"> - I. ― Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision - du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France engageant - la procédure d'élaboration du schéma régional de l'habitat et de - l'hébergement, le représentant de l'Etat dans la région porte à sa - connaissance toutes les informations utiles ainsi que les objectifs à prendre - en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des - différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et - d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement.<br /> - Le projet de schéma élaboré par le comité régional de l'habitat et de - l'hébergement d'Ile-de-France est soumis pour avis au conseil régional - d'Ile-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux - établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de - programme local de l'habitat ainsi qu'aux communes n'appartenant pas à de tels - établissements publics, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de - la notification, pour faire connaître leur avis.<br /> - Au vu de ces avis, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement - délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les - conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, au représentant de l'Etat - dans la région.<br /> - Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modification - adressées, le cas échéant, par le représentant de l'Etat dans la région, est - approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.<br /> - Le projet de schéma approuvé par le comité régional de l'habitat et de - l'hébergement est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.<br /> - II. - Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence - territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les - documents en tenant lieu, le plan métropolitain de l'habitat et de - l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat prennent en compte le - schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur élaboration ou - de leur révision.<br /> - III. - Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son - élaboration au I du présent article.<br /> -</div> +I. ― Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision du +comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France engageant la +procédure d'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, le +représentant de l'Etat dans la région porte à sa connaissance toutes les +informations utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de +diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de +logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de +logements et de places d'hébergement.<br /> + +Le projet de schéma élaboré par le comité régional de l'habitat et de +l'hébergement d'Ile-de-France est soumis pour avis au conseil régional +d'Ile-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux +établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de +programme local de l'habitat ainsi qu'aux communes n'appartenant pas à de tels +établissements publics, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la +notification, pour faire connaître leur avis.<br /> + +Au vu de ces avis, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement délibère +sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les conditions +prévues au deuxième alinéa du présent I, au représentant de l'Etat dans la +région.<br /> + +Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modification +adressées, le cas échéant, par le représentant de l'Etat dans la région, est +approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.<br /> + +Le projet de schéma approuvé par le comité régional de l'habitat et de +l'hébergement est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.<br /> + +II. - Les contrats de développement territorial, le plan métropolitain de +l'habitat et de l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat prennent en +compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur +élaboration ou de leur révision.<br /> + +III. - Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son +élaboration au I du présent article. <details> @@ -52,7 +54,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/84/LEGIARTI000028528472.xml <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008143?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -60,7 +62,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/84/LEGIARTI000028528472.xml <ul> <li> - 2014-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> + 2020-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008143?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>