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Date: Thu, 1 Apr 2021 00:00:00 +0000
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Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042007747
NOR: LOGL2006959R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/77/JORFTEXT000042007747.xml
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-29
-Date de fin: 2021-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000028528472
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/84/LEGIARTI000028528472.xml
+Date de début: 2021-04-01
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+Identifiant: LEGIARTI000042017227
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 ---
 
 <h1>Article L302-14</h1>
 
-<div align="left">
-  I. ― Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision
-  du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France engageant
-  la procédure d'élaboration du schéma régional de l'habitat et de
-  l'hébergement, le représentant de l'Etat dans la région porte à sa
-  connaissance toutes les informations utiles ainsi que les objectifs à prendre
-  en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des
-  différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et
-  d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement.<br />
-  Le projet de schéma élaboré par le comité régional de l'habitat et de
-  l'hébergement d'Ile-de-France est soumis pour avis au conseil régional
-  d'Ile-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux
-  établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
-  programme local de l'habitat ainsi qu'aux communes n'appartenant pas à de tels
-  établissements publics, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de
-  la notification, pour faire connaître leur avis.<br />
-  Au vu de ces avis, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement
-  délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les
-  conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, au représentant de l'Etat
-  dans la région.<br />
-  Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modification
-  adressées, le cas échéant, par le représentant de l'Etat dans la région, est
-  approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.<br />
-  Le projet de schéma approuvé par le comité régional de l'habitat et de
-  l'hébergement est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
-  II. - Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence
-  territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les
-  documents en tenant lieu, le plan métropolitain de l'habitat et de
-  l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat prennent en compte le
-  schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur élaboration ou
-  de leur révision.<br />
-  III. - Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son
-  élaboration au I du présent article.<br />
-</div>
+I. ― Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision du
+comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France engageant la
+procédure d'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, le
+représentant de l'Etat dans la région porte à sa connaissance toutes les
+informations utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de
+diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de
+logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de
+logements et de places d'hébergement.<br />
+
+Le projet de schéma élaboré par le comité régional de l'habitat et de
+l'hébergement d'Ile-de-France est soumis pour avis au conseil régional
+d'Ile-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux
+établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
+programme local de l'habitat ainsi qu'aux communes n'appartenant pas à de tels
+établissements publics, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la
+notification, pour faire connaître leur avis.<br />
+
+Au vu de ces avis, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement délibère
+sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les conditions
+prévues au deuxième alinéa du présent I, au représentant de l'Etat dans la
+région.<br />
+
+Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modification
+adressées, le cas échéant, par le représentant de l'Etat dans la région, est
+approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.<br />
+
+Le projet de schéma approuvé par le comité régional de l'habitat et de
+l'hébergement est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
+
+II. - Les contrats de développement territorial, le plan métropolitain de
+l'habitat et de l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat prennent en
+compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur
+élaboration ou de leur révision.<br />
+
+III. - Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son
+élaboration au I du présent article.
 
 
 <details>
@@ -52,7 +54,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/84/LEGIARTI000028528472.xml
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CREE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008143?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -60,7 +62,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/84/LEGIARTI000028528472.xml
   
   <ul>
     <li>
-      2014-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
+      2020-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008143?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
   </ul>
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