Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
This commit is contained in:
République française 2001-11-16 00:00:00 +01:00
parent 1c901d6959
commit f1aa9f596b
4 changed files with 36 additions and 14 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158998
##### Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation.
- [Article L126-1](article_l126-1.md)
- [Article L126-2](article_l126-2.md)

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006824268
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824268.xml
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824269
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824269.xml
---
###### Article L126-1
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales une
autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.
représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi,
le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de
pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006824270
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824270.xml
---
###### Article L126-2
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 127-1,
peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des
personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou
empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou
nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie
nationales pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006824275
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X127L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824275.xml
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006824276
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X127L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824276.xml
---
###### Article L127-1
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824275.xml
Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à
usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux
doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur
situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de
ceux-ci.<br />
situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et
prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité
et la tranquillité des locaux.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation
s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis,