Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2005-11-04 00:00:00 +01:00
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189343
- [Article R323-19](article_r323-19.md)
- [Article R323-20](article_r323-20.md)
- [Article R323-21](article_r323-21.md)
- [Article R323-22](article_r323-22.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898406
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R022AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898406.xml
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###### Article R323-22
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au
représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions
relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et
les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette
convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention est assurée par
la direction départementale de l'équipement en application de l'article 112 de
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ou par le délégataire.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189273
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat
- [Article R372-4](article_r372-4.md)
- [Article R372-4-1](article_r372-4-1.md)
- [Article R372-5](article_r372-5.md)
- [Article R372-6](article_r372-6.md)
- [Article R372-7](article_r372-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898075
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R004BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898075.xml
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###### Article R372-4-1
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au
représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions
relatives aux aides prévues par le présent chapitre concernant la réalisation de
logements ou d'immeubles situés dans le périmètre de la convention de
délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de décision
favorable mentionnée à l'article R. 372-4 est assurée par la direction
départementale de l'équipement en application de l'article 112 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ou par
le délégataire.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006898085
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898085.xml
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898086
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898086.xml
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###### Article R372-12
La subvention est versée par l'Etat à l'organisme bénéficiaire dans les
conditions suivantes :<br />
La subvention est versée par l'Etat ou, pour les logements et les immeubles
situés dans le périmètre d'une convention de délégation de compétence signée en
application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par l'établissement public de
coopération intercommunale délégataire ou le conseil général délégataire à
l'organisme bénéficiaire dans les conditions suivantes :<br />
- un acompte peut, dans la limite de 30 % de son montant, être versé aux
-un acompte peut, dans la limite de 30 % de son montant, être versé aux
organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur constatation du
commencement d'exécution des travaux ;<br />
- un ou plusieurs acomptes peuvent être versés, au fur et à mesure de
l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ;<br />
-un ou plusieurs acomptes peuvent être versés, au fur et à mesure de l'exécution
des travaux ou de la livraison des fournitures ;<br />
- le montant total des acomptes ne peut excéder 80 % du montant de la subvention
-le montant total des acomptes ne peut excéder 80 % du montant de la subvention
;<br />
- le règlement du solde est subordonné à la justification de la réalisation des
-le règlement du solde est subordonné à la justification de la réalisation des
travaux. Il est versé dans la limite du montant recalculé conformément à la
modification de l'assiette prévue à l'article R. 372-10.