diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-6.md index c6fbde300e..97b1be592f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-6.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-26 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898369 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R006AAXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898369.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898370 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R006AAXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898370.xml --- ###### Article R323-6 Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des travaux pris en -considération ne peut excéder 85 000 F par logement pouvant être porté à 130 000 -F en cas d'augmentation de la surface habitable d'au moins 10 p. 100 dans les -logements achevés au 31 décembre 1960. Toutefois, le représentant de l'Etat dans -le département peut accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des -opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de -restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture +considération ne peut excéder 13 000 euros par logement pouvant être porté à 20 +000 euros en cas d'augmentation de la surface habitable d'au moins 10 p. 100 +dans les logements achevés au 31 décembre 1960. Toutefois, le représentant de +l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à ce montant de travaux +pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations +de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure.