Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 PORTANT RAP. POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677355
Ancien identifiant: 1DX9671063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677355.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038485067
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Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041538612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/86/LEGIARTI000041538612.xml
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###### Article R122-16
Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en
conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font
procéder, par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l'intérieur,
aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant
l'occupation des locaux.
procéder, par une personne ou un organisme agréé par l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. * 121-4-1, aux vérifications imposées par le règlement
de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038485052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/50/LEGIARTI000038485052.xml
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041538608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/86/LEGIARTI000041538608.xml
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###### Article R122-20
Le maire, après avis de la commission consultative départementale de la
protection civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la
vérification, par l'un des laboratoires agréés par le ministre de l'intérieur,
du degré d'inflammabilité des matériaux ou, s'il y a lieu, du degré de
résistance au feu des éléments de construction employés et de lui remettre le
procès-verbal de ces contrôles.
vérification, par l'un des laboratoires agréés par l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. * 121-4-1, du degré d'inflammabilité des matériaux ou,
s'il y a lieu, du degré de résistance au feu des éléments de construction
employés et de lui remettre le procès-verbal de ces contrôles.