Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-07
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006898674
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAF
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Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1985-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006898675
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAG
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<h1>Article R331-63</h1>
@ -15,15 +15,16 @@ présente section, pour financer :<br />
1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition
; est assimilée à la construction de logements l'aménagement à usage de logement
de locaux non destinés à l'habitation. 2. L'amélioration de logements lorsque
; sont assimilés à la construction de logements l'aménagement à usage de
logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements
existants, par extension ou surélévation. 2. L'amélioration de logements lorsque
ceux-ci font partie d'un programme d'intérêt général ;<br />
3. L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux
d'amélioration correspondants ;<br />
4. Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements
existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une
existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet avant cete date d'une
demande de permis de construire ; ces travaux doivent être réalisés par des
entreprises garantissant contractuellement l'économie d'énergie ou la
consommation d'énergie finale qui en résulteront.<br />
@ -47,6 +48,9 @@ montant minimal de ces travaux.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872245?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-703 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES POUR LES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE LOGEMENTS EXISTANTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -67,6 +71,9 @@ montant minimal de ces travaux.
<li>
1978-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035672502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
1984-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872245?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-703 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES POUR LES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE LOGEMENTS EXISTANTS</a>
</li>
<li>
2000-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006898711
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898711.xml
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1985-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006898712
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898712.xml
---
<h1>Article R331-69</h1>
Pour pouvoir faire l'objet d'un prêt conventionné, les opérations prévues à
l'article R. 331-63 (1°) doivent respecter des normes minimales de surface.<br />
l'article R. 331-63 (1°) doivent respecter des normes minimales de surface, les
opérations d'agrandissement de logements existants, par extension ou
surélévation, doivent conduire à une création de surface habitable minimale
fixée par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Dans le cas des opérations prévues à l'article R. 331-63 (2° et 3°), les travaux
d'amélioration doivent avoir pour effet de mettre en conformité à des normes
@ -20,51 +23,23 @@ minimales d'habitabilité des logements qui ne le sont pas.<br />
Les normes de surface et d'habitabilité sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation.<br />
//DECR. 90 du 26 janvier 1982 :<br />
Dans le cas des opérations prévues à l'article R. 331-63 (4°), les travaux
doivent satisfaire à des caractéristiques techniques. Un arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation précise notamment la nature des
travaux et les économies d'énergie minimales qui doivent en résulter.//
travaux et les économies d'énergie minimales qui doivent en résulter.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2010-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-172 du 5 février 1986 relatif aux prêts conventionnés régis par la section III du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-06 au 2010-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-06 au 2005-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022671594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2014-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029526529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-90 du 26 janvier 1982 relatif aux prêts conventionnés et modifiant les articles R. 331-63, R. 331-66, R. 331-69, R. 331-73 et R. 331-76 du code de la construction et de l'habitation</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696136?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872245?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-703 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES POUR LES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE LOGEMENTS EXISTANTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +53,7 @@ travaux et les économies d'énergie minimales qui doivent en résulter.//
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1982-01-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-90 du 26 janvier 1982 relatif aux prêts conventionnés et modifiant les articles R. 331-63, R. 331-66, R. 331-69, R. 331-73 et R. 331-76 du code de la construction et de l'habitation</a>
1984-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872245?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-703 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES POUR LES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE LOGEMENTS EXISTANTS</a>
</li>
<li>
1986-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-172 du 5 février 1986 relatif aux prêts conventionnés régis par la section III du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-07</a>
@ -90,10 +65,10 @@ travaux et les économies d'énergie minimales qui doivent en résulter.//
2001-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-06 au 2010-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897101?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R318-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-01 au 2010-08-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898669?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-27</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897101?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R318-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-01 au 2010-08-06</a>
</li>
</ul>
</details>