diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md
index c3e280f708..43dc45acdf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-12-07
-Date de fin: 1984-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006898674
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898674.xml
+Date de début: 1984-07-24
+Date de fin: 1985-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000006898675
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898675.xml
---
Article R331-63
@@ -15,15 +15,16 @@ présente section, pour financer :
1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition
-; est assimilée à la construction de logements l'aménagement à usage de logement
-de locaux non destinés à l'habitation. 2. L'amélioration de logements lorsque
+; sont assimilés à la construction de logements l'aménagement à usage de
+logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements
+existants, par extension ou surélévation. 2. L'amélioration de logements lorsque
ceux-ci font partie d'un programme d'intérêt général ;
3. L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux
d'amélioration correspondants ;
4. Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements
-existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une
+existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet avant cete date d'une
demande de permis de construire ; ces travaux doivent être réalisés par des
entreprises garantissant contractuellement l'économie d'énergie ou la
consommation d'énergie finale qui en résulteront.
@@ -47,6 +48,9 @@ montant minimal de ces travaux.
Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
+
+ Décret n°84-703 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES POUR LES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE LOGEMENTS EXISTANTS MODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -67,6 +71,9 @@ montant minimal de ces travaux.
1978-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-10-01
+
+ 1984-07-17 MODIFICATION source Décret n°84-703 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES POUR LES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE LOGEMENTS EXISTANTS
+
2000-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-69.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-69.md
index ea4bb3ec43..70f4769f77 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-69.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-69.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1984-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006898711
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898711.xml
+Date de début: 1984-07-24
+Date de fin: 1985-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000006898712
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898712.xml
---
Article R331-69
Pour pouvoir faire l'objet d'un prêt conventionné, les opérations prévues à
-l'article R. 331-63 (1°) doivent respecter des normes minimales de surface.
+l'article R. 331-63 (1°) doivent respecter des normes minimales de surface, les
+opérations d'agrandissement de logements existants, par extension ou
+surélévation, doivent conduire à une création de surface habitable minimale
+fixée par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Dans le cas des opérations prévues à l'article R. 331-63 (2° et 3°), les travaux
d'amélioration doivent avoir pour effet de mettre en conformité à des normes
@@ -20,51 +23,23 @@ minimales d'habitabilité des logements qui ne le sont pas.
Les normes de surface et d'habitabilité sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation.
-//DECR. 90 du 26 janvier 1982 :
-
Dans le cas des opérations prévues à l'article R. 331-63 (4°), les travaux
doivent satisfaire à des caractéristiques techniques. Un arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation précise notamment la nature des
-travaux et les économies d'énergie minimales qui doivent en résulter.//
+travaux et les économies d'énergie minimales qui doivent en résulter.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
@@ -78,7 +53,7 @@ travaux et les économies d'énergie minimales qui doivent en résulter.//
1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
- 1982-01-26 MODIFICATION source Décret n° 82-90 du 26 janvier 1982 relatif aux prêts conventionnés et modifiant les articles R. 331-63, R. 331-66, R. 331-69, R. 331-73 et R. 331-76 du code de la construction et de l'habitation
+ 1984-07-17 MODIFICATION source Décret n°84-703 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES POUR LES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE LOGEMENTS EXISTANTS
1986-02-05 CITATION cible Décret n°86-172 du 5 février 1986 relatif aux prêts conventionnés régis par la section III du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-07
@@ -90,10 +65,10 @@ travaux et les économies d'énergie minimales qui doivent en résulter.//
2001-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-06 au 2010-08-06
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-01 au 2010-08-06
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-27
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-01 au 2010-08-06