LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039681877 NOR: TERX1917292L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
This commit is contained in:
parent
1761574c72
commit
eedee142ad
2 changed files with 21 additions and 23 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-01
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/16/LEGIARTI000037671653.xml
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411083
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/10/LEGIARTI000041411083.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-2
|
||||
|
@ -18,8 +18,7 @@ mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il
|
|||
a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments
|
||||
contigus.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d'habitation, l'arrêté
|
||||
de péril précise également que, à l'expiration du délai fixé, en cas de
|
||||
L'arrêté de péril précise également que, à l'expiration du délai fixé, en cas de
|
||||
non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits, le propriétaire est
|
||||
redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions
|
||||
prévues au IV du présent article.<br />
|
||||
|
@ -53,11 +52,12 @@ L'arrêté du maire est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont
|
|||
dépend l'immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du propriétaire et à
|
||||
ses frais.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d'habitation, à
|
||||
l'expiration du délai fixé dans l'arrêté de péril prévu au I, si les
|
||||
IV. ― A l'expiration du délai fixé dans l'arrêté de péril prévu au I, si les
|
||||
réparations, mesures et travaux prescrits n'ont pas été réalisés, le
|
||||
propriétaire défaillant est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 1
|
||||
000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du maire.<br />
|
||||
propriétaire défaillant est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de
|
||||
500 € par jour de retard. Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage
|
||||
d'habitation, le montant maximal de l'astreinte est porté à 1 000 € par jour de
|
||||
retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du maire.<br />
|
||||
|
||||
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux
|
||||
prescrits et des conséquences de la non-exécution.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034109593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/95/LEGIARTI000034109593.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/10/LEGIARTI000041411077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-7
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Sous réserve des compétences dévolues au préfet de police en application du
|
||||
dernier alinéa du I de l'article L. 123-3 et du dernier alinéa de l'article L.
|
||||
123-4 du présent code, le maire de Paris exerce les pouvoirs prévus au présent
|
||||
chapitre lorsque l'immeuble menaçant ruine est un bâtiment à usage principal
|
||||
d'habitation, un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice
|
||||
ou monument funéraire. Pour l'application du présent article, le pouvoir de
|
||||
substitution conféré au représentant de l'Etat par l'article L. 2215-1 du code
|
||||
général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Sous réserve des compétences dévolues au préfet de police en application du
|
||||
dernier alinéa du I de l'article L. 123-3 et du VI de l'article L. 123-4 du
|
||||
présent code, le maire de Paris exerce les pouvoirs prévus au présent chapitre
|
||||
lorsque l'immeuble menaçant ruine est un bâtiment à usage principal
|
||||
d'habitation, un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice
|
||||
ou monument funéraire. Pour l'application du présent article, le pouvoir de
|
||||
substitution conféré au représentant de l'Etat par l'article L. 2215-1 du code
|
||||
général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue