LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039681877
NOR: TERX1917292L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037671653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/16/LEGIARTI000037671653.xml
Identifiant: LEGIARTI000041411083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/10/LEGIARTI000041411083.xml
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###### Article L511-2
@ -18,8 +18,7 @@ mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il
a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments
contigus.<br />
Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d'habitation, l'arrêté
de péril précise également que, à l'expiration du délai fixé, en cas de
L'arrêté de péril précise également que, à l'expiration du délai fixé, en cas de
non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits, le propriétaire est
redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions
prévues au IV du présent article.<br />
@ -53,11 +52,12 @@ L'arrêté du maire est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du propriétaire et à
ses frais.<br />
IV. ― Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d'habitation, à
l'expiration du délai fixé dans l'arrêté de péril prévu au I, si les
IV. ― A l'expiration du délai fixé dans l'arrêté de péril prévu au I, si les
réparations, mesures et travaux prescrits n'ont pas été réalisés, le
propriétaire défaillant est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 1
000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du maire.<br />
propriétaire défaillant est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de
500 € par jour de retard. Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage
d'habitation, le montant maximal de l'astreinte est porté à 1 000 € par jour de
retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du maire.<br />
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux
prescrits et des conséquences de la non-exécution.<br />

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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000034109593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/95/LEGIARTI000034109593.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/10/LEGIARTI000041411077.xml
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###### Article L511-7
<div align="left">
Sous réserve des compétences dévolues au préfet de police en application du
dernier alinéa du I de l'article L. 123-3 et du dernier alinéa de l'article L.
123-4 du présent code, le maire de Paris exerce les pouvoirs prévus au présent
chapitre lorsque l'immeuble menaçant ruine est un bâtiment à usage principal
d'habitation, un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice
ou monument funéraire. Pour l'application du présent article, le pouvoir de
substitution conféré au représentant de l'Etat par l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.<br />
</div>
Sous réserve des compétences dévolues au préfet de police en application du
dernier alinéa du I de l'article L. 123-3 et du VI de l'article L. 123-4 du
présent code, le maire de Paris exerce les pouvoirs prévus au présent chapitre
lorsque l'immeuble menaçant ruine est un bâtiment à usage principal
d'habitation, un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice
ou monument funéraire. Pour l'application du présent article, le pouvoir de
substitution conféré au représentant de l'Etat par l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.