LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code du commerce. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12, création de l'article 7 des articles 10-1 et 10-2 après l'article 10, modification de l'article 14. Modification de la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 4. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : abrogation de l'article 116. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 85, 33. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18 de l'article 18-1A, modification de l'article 18-2, avant l'article 29-1 création des articles 29-1A et 29-1B, modification de l'article 29-1, création après l'article 8 de l'article 8-1, modification des articles 49, 26. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 21, 22-1, 22-2, 24, 40, 3, 20-1, création des articles 10, 22, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4, création de l'article 2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 10, 13 bis, 19, 20, 30. Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10-1. Modification de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat : abrogation de l'article 21. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 36-2, création après l'article 36-2 des articles 26-3, 36-4 et 36-5, création des articles 37, 38-1, abrogation de l'article 38-3, modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification des articles 2, 4. Modificaton de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 120. Modification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat : modification des articles 8, 9, création de l'article 10. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4 de l'article 4-1. Abrogation de l'article 110 de la présente loi par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020438861 NOR: LOGX0815554L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/88/JORFTEXT000020438861.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159063
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- [Article L411-7](article_l411-7.md)
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- [Article L411-8](article_l411-8.md)
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- [Article L411-9](article_l411-9.md)
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- [Article L411-10](article_l411-10.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000020466347
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/63/LEGIARTI000020466347.xml
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###### Article L411-10
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Aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de
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l'habitat, le ministère chargé du logement tient un répertoire des logements
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locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa sont
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titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce
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répertoire est établi à partir des informations transmises chaque année par
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lesdits bailleurs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
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du présent article, notamment la liste des informations transmises par les
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bailleurs.<br />
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Les bailleurs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :<br />
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1° Les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 ;<br />
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2° Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 ;<br />
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3° L'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et la
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société anonyme Sainte Barbe ;<br />
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4° L'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 ou les
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sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par
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cette association ;<br />
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5° Les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2.<br />
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Le représentant de l'Etat dans la région communique chaque année aux
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représentants de l'Etat dans le département, aux conseils généraux ayant conclu
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la convention visée à l'article L. 301-5-2 et aux établissements publics de
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coopération intercommunale ayant conclu la convention visée à l'article L.
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301-5-1 les informations du répertoire relatives à chaque logement situé sur
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leur territoire.A leur demande, les communes, les établissements publics de
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coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat
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et les départements obtiennent, auprès du représentant de l'Etat dans la région,
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communication des informations du répertoire relatives à chaque logement situé
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sur leur territoire. Le décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa fixe les
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conditions dans lesquelles des informations extraites du répertoire peuvent être
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communiquées à des tiers.<br />
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Le défaut de transmission à l'Etat des informations nécessaires à la tenue du
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répertoire ou la transmission d'informations manifestement erronées donne lieu,
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après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d'une amende de 100 €
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par tranche de 100 logements visés au premier alinéa, recouvrée au profit de la
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Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L.
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452-1.<br />
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La transmission des informations nécessaires à la tenue du répertoire visé au
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présent article vaut production, pour les personnes morales visées à l'article
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L. 302-6, de l'inventaire prévu au même article, à l'exception des logements ou
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lits mentionnés au 4° de l'article L. 302-5.<br />
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La transmission des informations nécessaires à la tenue du répertoire visé au
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présent article vaut production, pour les bailleurs sociaux visés à l'article L.
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2334-17 du code général des collectivités territoriales, de l'inventaire prévu
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au même article.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-28
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020465395
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/53/LEGIARTI000020465395.xml
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023384141
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384141.xml
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###### Article L452-4-1
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@ -45,5 +45,14 @@ avis de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte. Le montant de
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part variable est calculé en appliquant à la base ainsi déterminée un taux fixé,
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dans les limites de 15 %, par un arrêté pris dans les mêmes formes.<br />
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Une fraction de ce montant, plafonnée à 70 millions d'euros par an, alimente le
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fonds prévu à l'article L. 452-1-1 pour les années 2011, 2012 et 2013. La
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fraction mentionnée à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre de
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l'économie et des finances et du ministre chargé de la politique de la ville,
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pour le financement des opérations conduites dans le cadre du programme national
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de rénovation urbaine visé par l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août
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2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
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urbaine.<br />
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Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à la
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cotisation additionnelle.
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