diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md
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@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159063
- [Article L411-7](article_l411-7.md)
- [Article L411-8](article_l411-8.md)
- [Article L411-9](article_l411-9.md)
+- [Article L411-10](article_l411-10.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-10.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000020466347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/63/LEGIARTI000020466347.xml
+---
+
+###### Article L411-10
+
+Aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de
+l'habitat, le ministère chargé du logement tient un répertoire des logements
+locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa sont
+titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce
+répertoire est établi à partir des informations transmises chaque année par
+lesdits bailleurs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
+du présent article, notamment la liste des informations transmises par les
+bailleurs.
+
+Les bailleurs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :
+
+1° Les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 ;
+
+2° Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 ;
+
+3° L'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et la
+société anonyme Sainte Barbe ;
+
+4° L'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 ou les
+sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par
+cette association ;
+
+5° Les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2.
+
+Le représentant de l'Etat dans la région communique chaque année aux
+représentants de l'Etat dans le département, aux conseils généraux ayant conclu
+la convention visée à l'article L. 301-5-2 et aux établissements publics de
+coopération intercommunale ayant conclu la convention visée à l'article L.
+301-5-1 les informations du répertoire relatives à chaque logement situé sur
+leur territoire.A leur demande, les communes, les établissements publics de
+coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat
+et les départements obtiennent, auprès du représentant de l'Etat dans la région,
+communication des informations du répertoire relatives à chaque logement situé
+sur leur territoire. Le décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa fixe les
+conditions dans lesquelles des informations extraites du répertoire peuvent être
+communiquées à des tiers.
+
+Le défaut de transmission à l'Etat des informations nécessaires à la tenue du
+répertoire ou la transmission d'informations manifestement erronées donne lieu,
+après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d'une amende de 100 €
+par tranche de 100 logements visés au premier alinéa, recouvrée au profit de la
+Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L.
+452-1.
+
+La transmission des informations nécessaires à la tenue du répertoire visé au
+présent article vaut production, pour les personnes morales visées à l'article
+L. 302-6, de l'inventaire prévu au même article, à l'exception des logements ou
+lits mentionnés au 4° de l'article L. 302-5.
+
+La transmission des informations nécessaires à la tenue du répertoire visé au
+présent article vaut production, pour les bailleurs sociaux visés à l'article L.
+2334-17 du code général des collectivités territoriales, de l'inventaire prévu
+au même article.
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index 1a3264b921..b5279a3693 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020465395
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/53/LEGIARTI000020465395.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023384141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384141.xml
---
###### Article L452-4-1
@@ -45,5 +45,14 @@ avis de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte. Le montant de
part variable est calculé en appliquant à la base ainsi déterminée un taux fixé,
dans les limites de 15 %, par un arrêté pris dans les mêmes formes.
+Une fraction de ce montant, plafonnée à 70 millions d'euros par an, alimente le
+fonds prévu à l'article L. 452-1-1 pour les années 2011, 2012 et 2013. La
+fraction mentionnée à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre de
+l'économie et des finances et du ministre chargé de la politique de la ville,
+pour le financement des opérations conduites dans le cadre du programme national
+de rénovation urbaine visé par l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août
+2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
+urbaine.
+
Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à la
cotisation additionnelle.