Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028809054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/90/LEGIARTI000028809054.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/35/LEGIARTI000027573587.xml
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###### Article L321-1-1
@ -22,6 +22,6 @@ les règles particulières d'octroi des aides destinées aux propriétaires
bailleurs et occupants, en fonction de critères économiques, sociaux ou
géographiques.<br />
Elle prévoit les conditions dans lesquelles le président du conseil général ou
de l'établissement public de coopération intercommunale signe au nom de l'agence
les conventions mentionnées à l'article L. 321-4.
Elle prévoit les conditions dans lesquelles le président du conseil
départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale signe
au nom de l'agence les conventions mentionnées à l'article L. 321-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028807158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807158.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/35/LEGIARTI000027573599.xml
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###### Article L302-12
@ -13,4 +13,4 @@ Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat e
de l'hébergement sont menées par une section départementale du comité régional
de l'habitat et de l'hébergement visé à l'article L. 364-1. Cette section est
présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par
le président du conseil général.
le président du conseil départemental.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028807857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/78/LEGIARTI000028807857.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/35/LEGIARTI000027573558.xml
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###### Article L615-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/78/LEGIARTI000028807857.xml
La commission mentionnée à l'article L. 615-1 est présidée par le représentant
de l'Etat dans le département et comprend, notamment, le maire de la commune, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'habitat, le président du conseil général du département, sur le
matière d'habitat, le président du conseil départemental du département, sur le
territoire desquels sont situés les immeubles ou ensembles immobiliers concernés
par le plan de sauvegarde, le président du conseil syndical, ou leurs
représentants, ainsi que, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné en