From ecf219461f71e4c9f51d32ca3048bab267a2216e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B054-346=20du=2027=20mars=20?= =?UTF-8?q?1954=20CONDITIONS=20D'ATTRIBUTION=20DES=20LOGEMENTS=20DES=20ORG?= =?UTF-8?q?ANISMES=20D'HLM?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503612 Ancien identifiant: 1DX954346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml --- .../sous-section_1/article_r441-20.md | 16 +++--- .../sous-section_1/article_r441-21.md | 57 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_r441-23.md | 29 +++++----- .../sous-section_1/article_r441-26.md | 14 +++-- .../sous-section_3/article_r441-31.md | 21 +++---- 5 files changed, 68 insertions(+), 69 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-20.md index ecd00ffad..d9db05c8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-20.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-11-15 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006900287 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R020AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900287.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000019375280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/52/LEGIARTI000019375280.xml --- ###### Article *R441-20 @@ -15,9 +14,10 @@ habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressource et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.
Aucun supplément de loyer n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de -ressources est inférieur à 20 p. 100.
+ressources est inférieur à 20%.
Le montant annuel du supplément de loyer, cumulé avec le montant annuel du loyer -principal, est plafonné à 25 p. 100 des ressources de l'ensemble des personnes -vivant au foyer. Ces ressources sont appréciées comme il est dit à l'article R. +principal, est plafonné à 25% des ressources de l'ensemble des personnes vivant +au foyer. Le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 % de +ces ressources. Ces ressources sont appréciées comme il est dit à l'article R. 441-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-21.md index 6c07e741f..99a5c7adf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-21.md @@ -1,51 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006900291 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R021AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900291.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019375276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/52/LEGIARTI000019375276.xml --- ###### Article *R441-21 -En l'absence de délibération exécutoire fixant les modalités de calcul du -supplément de loyer de solidarité applicables aux logements de l'organisme -d'habitations à loyer modéré dans le département, le supplément de loyer est -calculé dans les conditions prévues au présent article.
+Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à +loyer modéré est calculé par lui en fonction :
-Aucun supplément de loyer n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de -ressources est inférieur à 60 p. 100.
+1° Du coefficient de dépassement du plafond des ressources dont la valeur est de +0, 27 lorsque le dépassement est égal à 20 % ; pour chaque dépassement +supplémentaire de 1 %, est ajoutée une valeur de :
-Dans le cas où ce dépassement est égal ou supérieur à 60 p. 100, l'organisme -calcule le supplément de loyer en fonction :
+0, 06 au-dessus de 20 % jusqu'à 59 % de dépassement ;
-1° Du coefficient de dépassement du plafond de ressources dont la valeur est de -:
+0, 08 de 60 % jusqu'à 149 % de dépassement ;
-1,5 lorsque le dépassement du plafond de ressources est au moins égal à 60 p. -100 et inférieur à 80 p. 100 ;
- -2 lorsque le dépassement du plafond de ressources est au moins égal à 80 p. 100 -;
+0, 1 à partir de 150 % de dépassement.
2° Du supplément de loyer de référence dont le montant mensuel par mètre carré habitable est fixé à :
-0,50 euro pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes -;
+2, 50 € pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone +1 bis) ;
-0,40 euro pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération -de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles -de la région d'Ile-de-France ;
+2, 00 € pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de +Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de +la région d'Ile-de-France (zone 1) ;
-0,32 euro pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, +1, 00 € pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones -d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;
+d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone +2) ;
-0,08 euro pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et dans le -reste du territoire national. +0, 25 € pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et dans le +reste du territoire national (zone 3).
+ +A compter du 1er janvier 2010, ces montants de supplément de loyer de référence +sont révisés le 1er janvier de chaque année par indexation sur l'évolution de +l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 +du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant +modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-23.md index e32e67883..2c292fad7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-23.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-27 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006900297 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R023AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900297.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019375287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/52/LEGIARTI000019375287.xml --- ###### Article *R441-23 -Le dépassement du plafond de ressources est déterminé au cours de l'année civile -en fonction :
+Le dépassement des plafonds de ressources est déterminé au cours de l'année +civile en fonction :
-1° Du plafond de ressources afférent aux logements locatifs sociaux fixé par -l'arrêté prévu à la première phrase de l'article R. 331-12 en ce qui concerne la -métropole et par l'arrêté prévu à l'article L. 472-1 en ce qui concerne les -départements d'outre-mer. Toute modification de la composition du ménage est -prise en compte pour le calcul de ce plafond à partir du mois qui suit celui au -cours duquel l'organisme d'habitations à loyer modéré est informé de cette -modification ;
+1°-des plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux fixés à +l'annexe 1 de l'arrêté prévu à la première phrase de l'article R. 331-12 en ce +qui concerne la métropole et par l'arrêté prévu à l'article L. 472-1 en ce qui +concerne les départements d'outre-mer ;
+ +-des plafonds de ressources majorés applicables aux logements locatifs sociaux +financés à l'aide de prêts prévus à l'article R. 331-17, aux logements +mentionnés à la deuxième phrase de l'article R. 353-11, ainsi qu'aux logements +attribués dans les conditions fixées au II de l'article R. 331-12 ;
2° Des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer et afférentes à la pénultième année civile. Toutefois, les ressources afférentes à la dernière diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-26.md index 23862bdf4..0ab449d18 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r441-26.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006900303 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R026AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900303.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019375303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/53/LEGIARTI000019375303.xml --- ###### Article *R441-26 +La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue +à l'article L. 441-9 est fixée à 14, 90.
+ Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article L. -441-9 est égal à 22,87 euros. +441-9 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r441-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r441-31.md index ec4ef5e4e..f0f71664d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r441-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r441-31.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006900314 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R031AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900314.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019375299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/52/LEGIARTI000019375299.xml --- ###### Article *R441-31 @@ -20,14 +19,12 @@ général des impôts ;
dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466 A du même code ;
-3° Aux logements financés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de prêts locatifs -aidés par l'Etat accordés par le Crédit foncier de France prévus à la -sous-section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du livre III et, -dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen ;
+3° Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et +établissements financiers appartenant aux bailleurs autres que les organismes +d'habitation à loyer modéré et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles +à loyer moyen ;
-4° Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et -établissements financiers prévus à la section III du chapitre unique du titre -III du livre III ;
+4° Abrogé ;
5° Aux logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat.