LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de la justice administrative. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : création des articles 1, 2, modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, création après l'article 12 de l'article 12-1, modification des articles 13, 19, création de l'article 25 et après l'article 25 de l'article 25-1. Modification de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019261845 NOR: ECEX0774541L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/26/18/JORFTEXT000019261845.xml
This commit is contained in:
parent
cf00e13071
commit
ec96e5f145
3 changed files with 72 additions and 67 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-06-09
|
||||
Date de fin: 2008-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824189
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L030XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824189.xml
|
||||
Date de début: 2008-07-30
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020336685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/33/66/LEGIARTI000020336685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-30
|
||||
|
@ -13,27 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824189.xml
|
|||
Les règles relatives à l'assurance dommage obligatoire sont fixées par l'article
|
||||
L. 242-1 du code des assurances reproduit ci-après :<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 242-1-Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de
|
||||
" Art. L. 242-1-Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de
|
||||
propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de
|
||||
l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant
|
||||
l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires
|
||||
successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des
|
||||
responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des
|
||||
dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens
|
||||
de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le
|
||||
contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du même code.<br />
|
||||
de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique
|
||||
sur le fondement de l'article 1792 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
" Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ne s'applique ni aux
|
||||
personnes morales de droit public ni aux personnes morales exerçant une activité
|
||||
dont l'importance dépasse les seuils prévus au dernier alinéa de l'article L.
|
||||
111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de
|
||||
construction pour un usage autre que l'habitation.<br />
|
||||
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux
|
||||
personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise
|
||||
d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de
|
||||
l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de
|
||||
partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance
|
||||
dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque
|
||||
ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un
|
||||
usage autre que l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
" L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la
|
||||
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la
|
||||
réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision
|
||||
quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.<br />
|
||||
|
||||
" Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur
|
||||
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur
|
||||
présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de
|
||||
la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le
|
||||
cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de
|
||||
|
@ -41,35 +43,35 @@ réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lu
|
|||
a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai
|
||||
de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
" Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas
|
||||
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas
|
||||
ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré
|
||||
peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la
|
||||
réparation des dommages.L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de
|
||||
réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de
|
||||
plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.<br />
|
||||
|
||||
" Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance
|
||||
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance
|
||||
du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le
|
||||
principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un
|
||||
délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La
|
||||
proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre
|
||||
technique et être motivée.<br />
|
||||
|
||||
" Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à
|
||||
Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à
|
||||
l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.<br />
|
||||
|
||||
" L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après
|
||||
L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après
|
||||
l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6
|
||||
du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement de réparations nécessaires
|
||||
du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires
|
||||
lorsque :<br />
|
||||
|
||||
"-avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de
|
||||
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de
|
||||
louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par
|
||||
celui-ci, de ses obligations ;<br />
|
||||
|
||||
"-après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur
|
||||
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur
|
||||
n'a pas exécuté ses obligations.<br />
|
||||
|
||||
" Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article
|
||||
L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1
|
||||
et L. 241-2, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent
|
||||
article. "
|
||||
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L.
|
||||
321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et
|
||||
L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au
|
||||
présent article. "
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-06-09
|
||||
Date de fin: 2008-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824207
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L032XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824207.xml
|
||||
Date de début: 2008-07-30
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020336735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/33/67/LEGIARTI000020336735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-32-1
|
||||
|
@ -15,21 +14,23 @@ du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-28, L. 111-29 et L.
|
|||
111-30 du présent code, sont limitées dans des conditions définies par l'article
|
||||
L. 243-1-1 du code des assurances reproduit ci-après :<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 243-1-1-I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par
|
||||
les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres,
|
||||
" Art. L. 243-1-1-I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par
|
||||
les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres,
|
||||
fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires,
|
||||
héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de
|
||||
déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un
|
||||
ou l'autre de ces ouvrages.<br />
|
||||
|
||||
" Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux
|
||||
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux
|
||||
divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages
|
||||
de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les
|
||||
ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que
|
||||
leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance
|
||||
mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est
|
||||
accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.<br />
|
||||
ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et
|
||||
liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non
|
||||
couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des
|
||||
obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou
|
||||
l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations
|
||||
d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
" II.-Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants
|
||||
II.-Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants
|
||||
avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés
|
||||
dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. "
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2008-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825611
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXAL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825611.xml
|
||||
Date de début: 2008-07-30
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019265434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/54/LEGIARTI000019265434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-2
|
||||
|
@ -34,7 +33,7 @@ opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1
|
|||
|
||||
Elles ont également pour objet :<br />
|
||||
|
||||
- de réaliser pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, avec l'accord de la
|
||||
-de réaliser pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, avec l'accord de la
|
||||
ou des collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions
|
||||
foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de
|
||||
l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sans que les
|
||||
|
@ -50,7 +49,7 @@ habitants des quartiers classés en zones urbaines sensibles, définies au 3 de
|
|||
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
|
||||
l'aménagement et le développement du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
- de réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative,
|
||||
-de réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative,
|
||||
en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences
|
||||
principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et
|
||||
respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, soit
|
||||
|
@ -60,59 +59,59 @@ dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en
|
|||
oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans
|
||||
les contrats de ville ;<br />
|
||||
|
||||
- d'assister à titre de prestataire de services, dans des conditions définies
|
||||
par leurs statuts, des personnes physiques et des sociétés de construction
|
||||
-d'assister à titre de prestataire de services, dans des conditions définies par
|
||||
leurs statuts, des personnes physiques et des sociétés de construction
|
||||
constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la
|
||||
gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et
|
||||
d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété ;<br />
|
||||
|
||||
- de souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour
|
||||
-de souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour
|
||||
objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et
|
||||
d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des
|
||||
plafonds fixés par l'autorité administrative, d'être syndic de copropriétés
|
||||
d'immeubles ainsi réalisés et d'exercer les fonctions d'administrateur de biens
|
||||
pour les mêmes immeubles ;<br />
|
||||
|
||||
- de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage
|
||||
-de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage
|
||||
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur
|
||||
location-accession ;<br />
|
||||
|
||||
- de réaliser, dans des conditions définies par leurs statuts, pour le compte
|
||||
-de réaliser, dans des conditions définies par leurs statuts, pour le compte
|
||||
d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social, des
|
||||
prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser
|
||||
l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes et
|
||||
des quartiers ;<br />
|
||||
|
||||
- de réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré
|
||||
des prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet social et la
|
||||
-de réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des
|
||||
prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet social et la
|
||||
compétence territoriale desdits organismes et des organismes prestataires ;<br />
|
||||
|
||||
- d'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du
|
||||
-d'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département des hôtels, meublés ou non, destinés
|
||||
à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté ;<br />
|
||||
|
||||
- d'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis,
|
||||
-d'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis,
|
||||
construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à
|
||||
loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un
|
||||
organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi
|
||||
de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les
|
||||
parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;<br />
|
||||
|
||||
- de vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2
|
||||
et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de
|
||||
-de vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2 et
|
||||
aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de
|
||||
vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants ;<br />
|
||||
|
||||
- de construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à
|
||||
-de construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à
|
||||
des personnes physiques ou morales des résidences hôtelières à vocation sociale
|
||||
prévues à l'article L. 631-11.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent, en outre :<br />
|
||||
|
||||
- intervenir, dans les conditions fixées par leur statut, comme prestataires de
|
||||
-intervenir, dans les conditions fixées par leur statut, comme prestataires de
|
||||
services des sociétés d'économie mixte pour la réalisation d'opérations
|
||||
d'aménagement, lorsqu'elles ont été agréées à cet effet ;<br />
|
||||
|
||||
- avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de
|
||||
-avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de
|
||||
l'Etat dans le département, gérer, en qualité d'administrateurs de biens, des
|
||||
logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes
|
||||
de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés. Dans ces mêmes
|
||||
|
@ -123,14 +122,17 @@ selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déro
|
|||
aux règles applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue
|
||||
de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement ;<br />
|
||||
|
||||
- réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions
|
||||
-réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 421-1 ;<br />
|
||||
|
||||
- réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance
|
||||
-réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance
|
||||
d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement
|
||||
public de santé ;<br />
|
||||
public de santé. Elles peuvent à cet effet conclure des contrats de partenariat
|
||||
dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les
|
||||
contrats de partenariat et des baux emphytéotiques conformément aux articles L.
|
||||
6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
- réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage
|
||||
-réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage
|
||||
d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie
|
||||
nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services
|
||||
pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue