Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré

Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675580.xml
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006189313
Date de début: 1979-03-10
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006177801
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###### Sous-section 1 : Création et gestion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006899932
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R051AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899932.xml
Date de début: 1979-03-10
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899933
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R051AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899933.xml
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###### Article R*421-51
Les offices publics d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, en
vue de la location, les opérations prévues à l'article L. 411-1.<br />
vue de la location, les opérations prévues à l'article L. 411-1 ainsi que les
opérations financées en application du livre III, titre V et de l'article L.
431-6 du présent code.<br />
Ils sont créés dans les formes prévues à l'article L. 421-4, après avis du
comité départemental et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
Ils sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation
appartenant à l'Etat et aux collectivités locales.
appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, à d'autres organismes
d'habitations à loyer modéré, sous réserve, s'il y a lieu, de l'application de
l'article L. 442-9, à des sociétés d'économie mixte ou à des organismes à but
non lucratif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006899942
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R053AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899942.xml
Date de début: 1979-03-10
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899943
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R053AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899943.xml
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###### Article R*421-53
Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent construire, en vue de
l'accession à la propriété, des habitations répondant aux conditions prévues à
l'article L. 411-1.
l'article L. 411-1 ou financées en application du livre III, titre V, du présent
code et en assurer la gestion notamment en qualité de syndic.<br />
Ils peuvent également assurer la gestion, en qualité de syndic, d'immeubles
appartenant à l'Etat, à des collectivités locales, à d'autres organismes
d'habitations à loyer modéré, à des sociétés d'économie mixte ou à des
organismes sans but lucratif.