Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006825159
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825159.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825160
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825160.xml
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###### Article L351-2
@ -45,8 +45,9 @@ annexées aux décrets ;<br />
4° Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977
dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à
respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des
conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être
conformes à des conventions types annexées aux décrets ;<br />
conventions régies par le chapitre III du présent titre ou par la section 3 du
chapitre Ier du titre II du présent livre ; celles-ci doivent être conformes à
des conventions types annexées aux décrets ;<br />
5° Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux logements mentionnés

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-14
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006825166
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825166.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006825167
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L003XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825167.xml
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###### Article L351-3
@ -32,7 +32,7 @@ La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions
spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il
bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.<br />
Le barême, révisé le 1er juillet de chaque année, tient compte de l'évolution
constatée des prix de détail et du coût de la construction. Cette révision
assure, par toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité sociale de
l'aide personnalisée au logement.
Le barème, révisé chaque année à une date fixée par décret, tient compte de
l'évolution constatée des prix de détail et du coût de la construction. Cette
révision assure, par toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité
sociale de l'aide personnalisée au logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006824969
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824969.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006824970
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824970.xml
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###### Article L351-6
Un fonds national de l'habitation est institué. Il est chargé du financement de
l'aide personnalisée au logement, de la prime de déménagement prévue à l'article
L. 351-5 et des dépenses de gestion y afférentes ainsi que des dépenses du
conseil national de l'aide personnalisée au logement. Ce fonds est administré
par un conseil de gestion présidé par le ministre chargé de la construction et
de l'habitation.<br />
Le fonds national d'aide au logement est chargé de financer l'aide personnalisée
au logement, la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 et les
dépenses de gestion qui s'y rapportent ainsi que les dépenses du conseil
national de l'habitat.<br />
La composition, les modes de désignation et les modalités de fonctionnement du
conseil de gestion mentionné ci-dessus sont fixés par décret.
Il finance également l'allocation de logement relevant du titre III du livre
VIII du code de la sécurité sociale ainsi que les dépenses de gestion qui s'y
rapportent.<br />
Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes
de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par
décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006824972
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824972.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006824973
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824973.xml
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###### Article L351-7
Les recettes du fonds national de l'habitation sont constituées notamment par
des contributions provenant :<br />
Les recettes du Fonds national d'aide au logement sont constituées notamment par
:<br />
De l'Etat ;<br />
a) Des dotations de l'Etat ;<br />
Des régimes de prestations familiales ;<br />
b) Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs en application des
1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
Du fonds national d'aide au logement ;<br />
c) Des contributions des régimes de prestations familiales.<br />
Des bailleurs de logements qui ont passé une convention dans les conditions
définies à l'article L. 351-2, par. 2 et 3.<br />
La contribution annuelle de chaque régime de prestations familiales est égale au
montant des prestations qui auraient été versées par eux au titre de
l'allocation de logement familiale et de la prime de déménagement. Cette
contribution peut être calculée au moyen de formules forfaitaires selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La contribution annuelle de chaque régime de prestations familiales et du fonds
national d'aide au logement est égale au montant des prestations qui auraient
été versées par eux au titre de l'allocation de logement et de la prime de
déménagement. Cette contribution peut être calculée au moyen de formules
forfaitaires selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La contribution annuelle des bailleurs de logement est déterminée par des
conventions conclues avec l'Etat.<br />
Compte tenu de ces diverses contributions, l'Etat assure l'équilibre des
recettes et des dépenses du fonds national de l'habitation.
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide
au logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006824975
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824975.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824976
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824976.xml
---
###### Article L351-8
L'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à l'article
L. 351-5 sont liquidées et payées pour le compte du fonds national de
l'habitation et selon ses directives par les organismes ou services désignés par
L. 351-5 sont liquidées et payées pour le compte du fonds national d'aide au
logement et selon ses directives par les organismes ou services désignés par
décret parmi ceux qui sont chargés de gérer les prestations familiales.<br />
Pour l'exécution de la mission confiée à ces organismes, des conventions
nationales sont conclues par l'Etat représenté par le président du fonds
national de l'habitation avec, d'une part, la caisse nationale des allocations
familiales et, d'autre part, la caisse centrale d'allocations familiales
mutuelles agricoles. Elles fixent notamment les obligations des organismes
chargés de la liquidation et du paiement de l'aide, les conditions dans
lesquelles les fonds sont mis à leur disposition, les modalités d'adaptation de
l'aide en cas de variation importante des ressources ou des charges du
bénéficiaire, les modalités techniques d'application de l'article L. 351-9 ainsi
que les modalités de remboursement par le fonds national de l'habitation des
dépenses occasionnées à ces organismes par la gestion de l'aide.<br />
national d'aide au logement avec, d'une part, la caisse nationale des
allocations familiales et, d'autre part, la caisse centrale d'allocations
familiales mutuelles agricoles. Elles fixent notamment les obligations des
organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide, les conditions
dans lesquelles les fonds sont mis à leur disposition, les modalités
d'adaptation de l'aide en cas de variation importante des ressources ou des
charges du bénéficiaire, les modalités techniques d'application de l'article L.
351-9 ainsi que les modalités de remboursement par le fonds national d'aide au
logement des dépenses occasionnées à ces organismes par la gestion de l'aide.<br />
Les dispositions de ces conventions nationales sont applicables aux organismes
ou services désignés par le décret prévu au premier alinéa du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006824993
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824993.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006824994
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824994.xml
---
###### Article L353-2
@ -16,34 +16,33 @@ les bailleurs de logements précisés à cet article.<br />
Elles déterminent, dans le cadre des conventions types mentionnées au même
article, les obligations des parties et fixent notamment :<br />
- les travaux d'amélioration qui incombent aux bailleurs ;<br />
-les travaux d'amélioration qui incombent aux bailleurs ;<br />
- les caractéristiques techniques des logements après construction ou
-les caractéristiques techniques des logements après construction ou
amélioration ;<br />
- les conditions et les modalités, le cas échéant, du relogement provisoire
-les conditions et les modalités, le cas échéant, du relogement provisoire
pendant la durée des travaux ;<br />
- les conditions d'occupation et de peuplement desdits logements ;<br />
-les conditions d'occupation et de peuplement desdits logements ;<br />
- le nombre de logements réservés à des familles ou à des occupants sortant
-le nombre de logements réservés à des familles ou à des occupants sortant
d'habitats insalubres ou d'immeubles menaçant ruine ;<br />
- la durée minimale des baux et les modalités selon lesquelles ils pourront être
-la durée minimale des baux et les modalités selon lesquelles ils pourront être
résiliés ou reconduits à la volonté du locataire pendant la durée de la
convention ;<br />
- le montant maximum des loyers, des cautionnements et avances et les modalités
-le montant maximum des loyers, des cautionnements et avances et les modalités
de leur évolution ainsi que les charges dont le remboursement incombe aux
locataires ;<br />
- les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement ainsi que le
montant de leur contribution au fonds national de l'habitation ;<br />
-les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement ;<br />
- les conditions de leur révision ainsi que leur durée qui ne peut être
-les conditions de leur révision ainsi que leur durée qui ne peut être
inférieure à neuf ans ;<br />
- les sanctions encourues pour le non-respect des engagements conventionnels, y
-les sanctions encourues pour le non-respect des engagements conventionnels, y
compris la résiliation de la convention aux torts du bailleur après mise en
demeure.