From e828546321f7e2da4c72d6c8b7a86eb10a73b063 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 9 Jun 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B077-1=20du=203=20janvier=201977=20M?= =?UTF-8?q?AINTIEN=20DES=20AIDES=20PUBLIQUES=20A=20L'INVESTISSEMENT=20MALG?= =?UTF-8?q?RE=20L'INSTITUTION=20DE=20L'AIDE=20PERSONNALISEE=20AU=20LOGEMEN?= =?UTF-8?q?T?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888376 Ancien identifiant: 1LX9771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md | 15 +++---- .../titre_v/chapitre_ier/article_l351-3.md | 18 ++++---- .../titre_v/chapitre_ier/article_l351-6.md | 29 +++++++------ .../titre_v/chapitre_ier/article_l351-7.md | 41 ++++++++----------- .../titre_v/chapitre_ier/article_l351-8.md | 32 +++++++-------- .../chapitre_iii/section_1/article_l353-2.md | 33 ++++++++------- 6 files changed, 83 insertions(+), 85 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md index f368c6181f..2ef6a58bc0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2005-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006825159 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825159.xml +Date de début: 2005-06-09 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006825160 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825160.xml --- ###### Article L351-2 @@ -45,8 +45,9 @@ annexées aux décrets ;
4° Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977 dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des -conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être -conformes à des conventions types annexées aux décrets ;
+conventions régies par le chapitre III du présent titre ou par la section 3 du +chapitre Ier du titre II du présent livre ; celles-ci doivent être conformes à +des conventions types annexées aux décrets ;
5° Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux logements mentionnés diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-3.md index 32e1140468..6d97b2b114 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-14 -Date de fin: 2005-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006825166 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L003XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825166.xml +Date de début: 2005-06-09 +Date de fin: 2007-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000006825167 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L003XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825167.xml --- ###### Article L351-3 @@ -32,7 +32,7 @@ La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.
-Le barême, révisé le 1er juillet de chaque année, tient compte de l'évolution -constatée des prix de détail et du coût de la construction. Cette révision -assure, par toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité sociale de -l'aide personnalisée au logement. +Le barème, révisé chaque année à une date fixée par décret, tient compte de +l'évolution constatée des prix de détail et du coût de la construction. Cette +révision assure, par toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité +sociale de l'aide personnalisée au logement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-6.md index 4b6a62d466..411d151e7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-6.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2005-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006824969 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824969.xml +Date de début: 2005-06-09 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006824970 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824970.xml --- ###### Article L351-6 -Un fonds national de l'habitation est institué. Il est chargé du financement de -l'aide personnalisée au logement, de la prime de déménagement prévue à l'article -L. 351-5 et des dépenses de gestion y afférentes ainsi que des dépenses du -conseil national de l'aide personnalisée au logement. Ce fonds est administré -par un conseil de gestion présidé par le ministre chargé de la construction et -de l'habitation.
+Le fonds national d'aide au logement est chargé de financer l'aide personnalisée +au logement, la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 et les +dépenses de gestion qui s'y rapportent ainsi que les dépenses du conseil +national de l'habitat.
-La composition, les modes de désignation et les modalités de fonctionnement du -conseil de gestion mentionné ci-dessus sont fixés par décret. +Il finance également l'allocation de logement relevant du titre III du livre +VIII du code de la sécurité sociale ainsi que les dépenses de gestion qui s'y +rapportent.
+ +Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes +de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par +décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-7.md index c7a3f8cef9..d493e1545f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-7.md @@ -1,35 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2005-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006824972 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824972.xml +Date de début: 2005-06-09 +Date de fin: 2005-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006824973 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824973.xml --- ###### Article L351-7 -Les recettes du fonds national de l'habitation sont constituées notamment par -des contributions provenant :
+Les recettes du Fonds national d'aide au logement sont constituées notamment par +:
-De l'Etat ;
+a) Des dotations de l'Etat ;
-Des régimes de prestations familiales ;
+b) Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs en application des +1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;
-Du fonds national d'aide au logement ;
+c) Des contributions des régimes de prestations familiales.
-Des bailleurs de logements qui ont passé une convention dans les conditions -définies à l'article L. 351-2, par. 2 et 3.
+La contribution annuelle de chaque régime de prestations familiales est égale au +montant des prestations qui auraient été versées par eux au titre de +l'allocation de logement familiale et de la prime de déménagement. Cette +contribution peut être calculée au moyen de formules forfaitaires selon des +modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
-La contribution annuelle de chaque régime de prestations familiales et du fonds -national d'aide au logement est égale au montant des prestations qui auraient -été versées par eux au titre de l'allocation de logement et de la prime de -déménagement. Cette contribution peut être calculée au moyen de formules -forfaitaires selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -La contribution annuelle des bailleurs de logement est déterminée par des -conventions conclues avec l'Etat.
- -Compte tenu de ces diverses contributions, l'Etat assure l'équilibre des -recettes et des dépenses du fonds national de l'habitation. +L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide +au logement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-8.md index 57b141242f..c479120a9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-8.md @@ -1,31 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2005-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006824975 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824975.xml +Date de début: 2005-06-09 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824976 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824976.xml --- ###### Article L351-8 L'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à l'article -L. 351-5 sont liquidées et payées pour le compte du fonds national de -l'habitation et selon ses directives par les organismes ou services désignés par +L. 351-5 sont liquidées et payées pour le compte du fonds national d'aide au +logement et selon ses directives par les organismes ou services désignés par décret parmi ceux qui sont chargés de gérer les prestations familiales.
Pour l'exécution de la mission confiée à ces organismes, des conventions nationales sont conclues par l'Etat représenté par le président du fonds -national de l'habitation avec, d'une part, la caisse nationale des allocations -familiales et, d'autre part, la caisse centrale d'allocations familiales -mutuelles agricoles. Elles fixent notamment les obligations des organismes -chargés de la liquidation et du paiement de l'aide, les conditions dans -lesquelles les fonds sont mis à leur disposition, les modalités d'adaptation de -l'aide en cas de variation importante des ressources ou des charges du -bénéficiaire, les modalités techniques d'application de l'article L. 351-9 ainsi -que les modalités de remboursement par le fonds national de l'habitation des -dépenses occasionnées à ces organismes par la gestion de l'aide.
+national d'aide au logement avec, d'une part, la caisse nationale des +allocations familiales et, d'autre part, la caisse centrale d'allocations +familiales mutuelles agricoles. Elles fixent notamment les obligations des +organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide, les conditions +dans lesquelles les fonds sont mis à leur disposition, les modalités +d'adaptation de l'aide en cas de variation importante des ressources ou des +charges du bénéficiaire, les modalités techniques d'application de l'article L. +351-9 ainsi que les modalités de remboursement par le fonds national d'aide au +logement des dépenses occasionnées à ces organismes par la gestion de l'aide.
Les dispositions de ces conventions nationales sont applicables aux organismes ou services désignés par le décret prévu au premier alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-2.md index ea961768f5..ce1bb41f45 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2005-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006824993 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824993.xml +Date de début: 2005-06-09 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824994 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824994.xml --- ###### Article L353-2 @@ -16,34 +16,33 @@ les bailleurs de logements précisés à cet article.
Elles déterminent, dans le cadre des conventions types mentionnées au même article, les obligations des parties et fixent notamment :
-- les travaux d'amélioration qui incombent aux bailleurs ;
+-les travaux d'amélioration qui incombent aux bailleurs ;
-- les caractéristiques techniques des logements après construction ou +-les caractéristiques techniques des logements après construction ou amélioration ;
-- les conditions et les modalités, le cas échéant, du relogement provisoire +-les conditions et les modalités, le cas échéant, du relogement provisoire pendant la durée des travaux ;
-- les conditions d'occupation et de peuplement desdits logements ;
+-les conditions d'occupation et de peuplement desdits logements ;
-- le nombre de logements réservés à des familles ou à des occupants sortant +-le nombre de logements réservés à des familles ou à des occupants sortant d'habitats insalubres ou d'immeubles menaçant ruine ;
-- la durée minimale des baux et les modalités selon lesquelles ils pourront être +-la durée minimale des baux et les modalités selon lesquelles ils pourront être résiliés ou reconduits à la volonté du locataire pendant la durée de la convention ;
-- le montant maximum des loyers, des cautionnements et avances et les modalités +-le montant maximum des loyers, des cautionnements et avances et les modalités de leur évolution ainsi que les charges dont le remboursement incombe aux locataires ;
-- les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la -liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement ainsi que le -montant de leur contribution au fonds national de l'habitation ;
+-les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la +liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement ;
-- les conditions de leur révision ainsi que leur durée qui ne peut être +-les conditions de leur révision ainsi que leur durée qui ne peut être inférieure à neuf ans ;
-- les sanctions encourues pour le non-respect des engagements conventionnels, y +-les sanctions encourues pour le non-respect des engagements conventionnels, y compris la résiliation de la convention aux torts du bailleur après mise en demeure.