Décret n°77-783 du 13 juillet 1977 ORGANISATION

ATTRIBUTIONS.
DISPOSITIONS FINANCIERES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702641
Ancien identifiant: 1DX977783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702641.xml
This commit is contained in:
République française 2012-11-11 00:00:00 +01:00
parent bc65b46151
commit e7e211a1cf
2 changed files with 16 additions and 18 deletions

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020081924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081924.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026736423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736423.xml
---
###### Article R351-38
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte :<br />
- pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, l'état prévisionnel des
recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au
fonds ;<br />
-pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget afférent aux
obligations de toute nature incombant au fonds ;<br />
- le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
-le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006897483
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R039AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897483.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026736532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/65/LEGIARTI000026736532.xml
---
###### Article R351-39
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, adopté par le conseil de
gestion, est approuvé par les ministres chargés des finances, de la construction
et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.<br />
Le budget, adopté par le conseil de gestion, est approuvé par les ministres
chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et
de la sécurité sociale.<br />
L'approbation d'un ministre est réputée acquise si celui-ci ne fait pas
d'observation dans un délai de trente jours à compter de la réeception des