Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction

Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
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République française 2012-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019116246
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Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026617834
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###### Article R*423-19
La première partie du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement
général sur la comptabilité publique est applicable aux offices publics de
l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
Le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique est applicable aux offices publics de l'habitat
soumis aux règles de la comptabilité publique.