Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/35/LEGIARTI000027573599.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463255.xml
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###### Article L302-12
@ -13,4 +13,5 @@ Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat e
de l'hébergement sont menées par une section départementale du comité régional
de l'habitat et de l'hébergement visé à l'article L. 364-1. Cette section est
présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par
le président du conseil départemental.
le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le représentant de
l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026660083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660083.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036431613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/16/LEGIARTI000036431613.xml
---
###### Article L371-4
@ -31,9 +31,7 @@ d'action sociale dotés d'une personnalité propre, lorsqu'ils sont conventionn
par une collectivité locale, du centre de formation des personnels communaux et
des caisses des écoles " ;<br />
" b) Au dernier alinéa, les mots : " L'article L. 1111-2 du code du travail
s'applique " sont remplacés par les mots : " Les articles L. 011-4 et L. 011-5
du code du travail applicable à Mayotte s'appliquent " " ;<br />
" b) (Abrogé)<br />
4° A l'article L. 313-6, les mots : " fixés au code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " fixées par le code général des impôts de Mayotte "
@ -42,13 +40,13 @@ remplacés par les mots : " fixées par le code général des impôts de Mayotte
5° L'article L. 313-26-2 est applicable à compter de l'entrée en vigueur de
l'article L. 441-2-3 ;<br />
6° Le a et le b de l'article L. 31-10-3 sont ainsi rédigés :<br />
6° Les a bis et b du I de l'article L. 31-10-3 sont ainsi rédigés :<br />
" a) Est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la
catégorie des personnes invalides absolument incapables d'exercer une profession
quelconque ou des personnes invalides qui, étant absolument incapables d'exercer
une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance
d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;<br />
“ a bis) Perçoit la pension d'invalidité mentionnée au 7° bis de l'article 20-1
de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
de Mayotte ;<br />
" b) Bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de
l'allocation aux adultes handicapés. " ;<br />
@ -56,9 +54,7 @@ l'allocation aux adultes handicapés. " ;<br />
7° Aux articles L. 353-3 et L. 353-7, il est ajouté, après les mots : " au livre
foncier ", les mots : " de Mayotte " ;<br />
8° A l'article L. 353-19-2, les mots : " tel que mentionné au 3° de l'article L.
122-1-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " tel que mentionné
au 2° de l'article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
8° (Abrogé)<br />
9° Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 s'appliquent aux demandes
d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2014. Les agréments existants

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/36/LEGIARTI000033973601.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033463273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463273.xml
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###### Article L421-6
@ -28,6 +28,8 @@ coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ;<br />
2° bis. A une région, dès lors qu'il n'existe pas de département dans lequel est
situé plus de la moitié du patrimoine de l'office public de l'habitat ;<br />
2° ter En Corse, à la collectivité de Corse ;<br />
3° A une commune, dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ;<br />
@ -39,7 +41,7 @@ de l'habitat ne peut être rattaché à une commune si celle-ci est membre d'un
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat ou d'un établissement public territorial mentionné à l'article L.
5219-2 du code général des collectivités territoriales, sauf dans le cas de la
commune de Paris.<br />
commune de paris.<br />
Dans ce cas, au plus tard à la même date, après mise en demeure, le représentant
de l'Etat dans le département prononce, selon des modalités définies par décret

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028808505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/85/LEGIARTI000028808505.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036432651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/26/LEGIARTI000036432651.xml
---
###### Article L441-11
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/85/LEGIARTI000028808505.xml
L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du
supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son
recouvrement, à l'exclusion de celles relevant de la responsabilité propre d'un
comptable public, est passible d'une pénalité dont le montant est égal à 50 %
comptable public, est passible d'une pénalité dont le montant est égal à 100 %
des sommes exigibles et non mises en recouvrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825478
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825478.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000036432749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/27/LEGIARTI000036432749.xml
---
###### Article L443-15-2-1
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article L.
443-14, sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités
territoriales faisant l'objet de conventions conclues en application de
l'article L. 351-2. Toutefois, lorsqu'une collectivité territoriale met en vente
un logement conventionné vacant, elle doit l'offrir en priorité à l'ensemble des
locataires de son patrimoine conventionné dans son territoire, par la voie d'une
publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En outre,
le surplus des sommes perçues par la collectivité territoriale au sens du
quatrième alinéa de l'article L. 443-13 est affecté en priorité au financement
de programmes nouveaux de construction de logements locatifs conventionnés, au
développement d'une offre de places d'hébergement dans les établissements visés
au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à
des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé de
logements locatifs conventionnés, ou à des acquisitions de logements devant être
conventionnés en vue d'un usage locatif.<br />
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles L.
443-14 et L. 443-14-1, sont applicables aux logements locatifs sociaux des
collectivités territoriales faisant l'objet de conventions conclues en
application de l'article L. 351-2. Toutefois, lorsqu'une collectivité
territoriale met en vente un logement conventionné vacant, elle doit l'offrir en
priorité à l'ensemble des locataires de son patrimoine conventionné dans son
territoire, par la voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. En outre, le surplus des sommes perçues par la
collectivité territoriale au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13 est
affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de
logements locatifs conventionnés, au développement d'une offre de places
d'hébergement dans les établissements visés au 8° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles, à des travaux destinés à améliorer de
façon substantielle un ensemble déterminé de logements locatifs conventionnés,
ou à des acquisitions de logements devant être conventionnés en vue d'un usage
locatif.<br />
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article L.
443-14, sont également applicables, dans les départements d'outre-mer, à la
vente des logements locatifs sociaux des collectivités territoriales construits,
acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par
l'Etat. Toutefois, lorsqu'une collectivité territoriale met en vente un logement
social vacant, elle doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de son
patrimoine social de son territoire, par la voie d'une publicité dont les
modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En outre, le surplus des
sommes perçues par la collectivité territoriale, au sens du quatrième alinéa de
l'article L. 443-13, est affecté en priorité au financement de programmes
nouveaux de construction de logements locatifs sociaux, au développement d'une
offre de places d'hébergement dans les établissements visés au 8° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à des travaux
destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d'habitations
locatives sociales ou à des acquisitions de logements en vue d'un usage locatif
social.
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles L.
443-14 et L. 443-14-1, sont également applicables, dans les départements
d'outre-mer, à la vente des logements locatifs sociaux des collectivités
territoriales construits, acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat
ou de prêts aidés par l'Etat. Toutefois, lorsqu'une collectivité territoriale
met en vente un logement social vacant, elle doit l'offrir en priorité à
l'ensemble des locataires de son patrimoine social de son territoire, par la
voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. En outre, le surplus des sommes perçues par la collectivité
territoriale, au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13, est affecté en
priorité au financement de programmes nouveaux de construction de logements
locatifs sociaux, au développement d'une offre de places d'hébergement dans les
établissements visés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, à des travaux destinés à améliorer de façon
substantielle un ensemble déterminé d'habitations locatives sociales ou à des
acquisitions de logements en vue d'un usage locatif social.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028808973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/89/LEGIARTI000028808973.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000036432620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/26/LEGIARTI000036432620.xml
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###### Article L452-2-1
@ -15,4 +15,4 @@ placée auprès du conseil d'administration de la caisse mentionnée à l'articl
l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré,
de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des
organismes agréés en application de l'article L. 365-2. Cette commission statue
sur les concours financiers précisés au quatrième alinéa de l'article L. 452-1.
sur les concours financiers précisés au cinquième alinéa de l'article L. 452-1.