Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031782454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/24/LEGIARTI000031782454.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036432665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/26/LEGIARTI000036432665.xml
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###### Article L351-2
@ -57,4 +57,13 @@ conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces
logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de
formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et
les conditions d'octroi sont fixées par décret.
les conditions d'octroi sont fixées par décret.<br />
Les 1° et 6° ne sont pas applicables pour les prêts ou contrats de
location-accession signés à compter du 1er janvier 2018 et, par exception, à
compter du 1er janvier 2020 pour les prêts et contrats de location-accession
conclus, lorsque le logement est ancien, dans les communes ne se caractérisant
pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements
entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel
existant. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise
lesquelles des communes satisfont aux conditions fixées au présent alinéa. (1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817869.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036432654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/26/LEGIARTI000036432654.xml
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###### Article L351-3
@ -61,4 +61,9 @@ signature est postérieure à la date de révision du barème ;<br />
- les équivalences de loyer et de charges locatives ;<br />
- le terme constant de la participation personnelle du ménage.
- le terme constant de la participation personnelle du ménage.<br />
Le montant de l'aide personnalisée au logement est réduit, pour les
bénéficiaires concernés par l'article L. 442-2-1, à hauteur d'une fraction fixée
par décret, comprise entre 90 % et 98 %, de la réduction de loyer de solidarité
prévue au même article L. 442-2-1.