Ordonnance n°58-1451 du 31 décembre 1958 GIM. PRETS A TAUX REDUITS POUR LE PAIEMENT D'HONORAIRES D'ETUDES AUX ARCHITECTES ET TECHNICIENS AINSI QUE DES DEPENSES DE SONDAGES DES TERRAINS D'ASSIETTE

MODIFIE L'ARTICLE 668 DU CODE DES IMPOTS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886692
Ancien identifiant: 1OR9581451
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886692.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145347
<h1>Titre III : Dispositions financières.</h1>
- [Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.](chapitre_iii/README.md)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160619
---
<h1>Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.</h1>
- [Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.](section_1/README.md)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177638
---
<h1>Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)

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---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189303
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article R*431-7](article_r431-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899459
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899459.xml
---
<h1>Article R*431-7</h1>
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, avec l'accord du
ministre chargé des finances, consentir aux organismes d'habitations à loyer
modéré, pour leurs opérations de construction à usage locatif retenues à un
programme de financement sur proposition de la commission mentionnée à l'article
R. 431-1, des prêts à taux réduit destinés à assurer le paiement des architectes
et techniciens de leurs honoraires d'études et, s'il y a lieu, des dépenses
afférentes aux sondages des terrains d'assiette.<br />
Les organismes peuvent obtenir le montant de ces prêts sans apporter la
justification de l'apport de la propriété du terrain et de la garantie d'une
collectivité locale, et sans constituer une hypothèque au profit de l'Etat, à
charge de régularisation ultérieure, lors de la réalisation des contrats
afférents aux prêts principaux accordés pour le financement de la construction
proprement dite.<br />
Les prêts prévus ci-dessus ne peuvent être accordés que pour les opérations
comportant deux cents logements au moins, à réaliser par un organisme
d'habitations à loyer modéré ou par le mandataire commun d'un groupement de
maîtres d'ouvrages constitué en application de l'article R. 433-1.<br />
Ils peuvent également être accordés pour des opérations de moindre importance
sur proposition de la commission prévue à l'article R. 431-1 au profit
d'organismes ne possédant pas un patrimoine en exploitation de cinq cents
logements au moins.<br />
En aucun cas le montant de ces prêts ne peut excéder 4 % du prix de revient
prévisionnel des constructions à réaliser. Ils font l'objet de contrats passés
entre la caisse des dépôts et consignations agissant au nom de l'Etat et
l'organisme d'habitations à loyer modéré.<br />
Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, l'opération de construction ne
s'est pas réalisée, le prêt consenti doit être remboursé dans un délai de cinq
ans à compter de la date du contrat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886692?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1451 du 31 décembre 1958 GIM. PRETS A TAUX REDUITS POUR LE PAIEMENT D'HONORAIRES D'ETUDES AUX ARCHITECTES ET TECHNICIENS AINSI QUE DES DEPENSES DE SONDAGES DES TERRAINS D'ASSIETTE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000675580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000675580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré</a>
</li>
<li>
1958-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886692?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1451 du 31 décembre 1958 GIM. PRETS A TAUX REDUITS POUR LE PAIEMENT D'HONORAIRES D'ETUDES AUX ARCHITECTES ET TECHNICIENS AINSI QUE DES DEPENSES DE SONDAGES DES TERRAINS D'ASSIETTE</a>
</li>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1981-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899453?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899514?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>