Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878012
Ancien identifiant: 1LX9671172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878012.xml
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République française 2005-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159098
##### Chapitre Ier : Relogement des occupants.
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006825778
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825778.xml
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###### Article L521-1
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité assorti d'une
interdiction d'habiter temporaire ou définitive pris en application des articles
L. 1331-23, L. 1331-28 et L. 1337-3 du code de la santé publique ou d'un arrêté
portant interdiction d'habiter, en cas de péril, en application de l'article L.
511-2, le propriétaire est tenu, sans préjudice des actions dont il dispose à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout ou partie imputable, d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants
et de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3.<br />
Ces dispositions sont applicables lorsque les travaux nécessaires pour remédier
à l'insalubrité ou au péril rendent temporairement inhabitable un logement.<br />
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit
réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne
foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.