Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006824606
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L013XXAC
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Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042863
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###### Article L261-13
@ -15,10 +14,10 @@ droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux article
L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la
sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.<br />
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément aux
articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.<br />
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à
l'article 1343-5 du code civil.<br />
Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le
cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l'article 1244 du code
cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code
civil. Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère
dans les conditions déterminées par le juge.