Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2014-09-28
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Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2021-07-01
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###### Article L111-7
@ -17,5 +16,6 @@ ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et
installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif,
mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux
articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour
les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
articles L. 111-7-1 à L. 111-7-11. Ces dispositions ne sont pas obligatoires
pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre
usage.