Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts

Ministère: Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029257402
NOR: ETLL1411462D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/25/74/JORFTEXT000029257402.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028436905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/69/LEGIARTI000028436905.xml
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029259531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/95/LEGIARTI000029259531.xml
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###### Article R319-16
@ -54,4 +54,11 @@ l'attribution d'une avance remboursable.<br />
II. - L'avance mentionnée au VI ter de l'article 244 quater U du code général
des impôts peut être accordée pour financer des travaux correspondant à au moins
l'une des catégories mentionnées au 1° du I
l'une des catégories mentionnées au 1° du I<br />
III. - Les travaux mentionnés au 1° et au 2° du I et au II sont réalisés par des
entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre d'avance, d'un signe de
qualité tel que mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au code
général des impôts. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et
du ministre chargé de l'énergie précise les modalités d'application du présent
alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028436900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/69/LEGIARTI000028436900.xml
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029259525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/95/LEGIARTI000029259525.xml
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###### Article R319-19
@ -12,24 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/69/LEGIARTI000028436900.xml
Préalablement à la réalisation des travaux, l'emprunteur fournit à l'appui de sa
demande d'avance les éléments suivants :<br />
-la date d'achèvement du logement qui fait l'objet des travaux ;<br />
- la date d'achèvement du logement qui fait l'objet des travaux ;<br />
-un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement
- un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement
qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une
telle utilisation, l'emprunteur s'engage à rendre effective l'utilisation en
tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture
de l'avance ;<br />
-le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de
- le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de
référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, du
foyer fiscal de l'emprunteur lorsque celui-ci relève du 1° ou du 3° du 3 du I de
l'article 244 quater U du même code ;<br />
-le descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés,
- le descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés,
justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article R. 319-16
;<br />
-le montant prévisionnel des dépenses de travaux d'économie d'énergie ;<br />
- l'ensemble des certificats du signe de qualité justifiant des modalités
d'attribution définies au III de l'article R. 319-16 ;<br />
- le montant prévisionnel des dépenses de travaux d'économie d'énergie ;<br />
- dans le cas où l'avance est accordée au titre du VI ter de l'article 244
quater U du code général des impôts, un justificatif de la date d'émission de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028420754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/07/LEGIARTI000028420754.xml
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000029259522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/95/LEGIARTI000029259522.xml
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###### Article R319-32
@ -24,4 +24,7 @@ dispositions du 2° du I de l'article R. 319-16 ;<br />
3° Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif
par des dispositifs ne consommant pas d'énergie conformes aux dispositions du 3°
du I de l'article R. 319-16.
du I de l'article R. 319-16 ;<br />
Le III de l'article R. 319-16 est applicable aux travaux mentionnés au 1° et au
2°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028420756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/07/LEGIARTI000028420756.xml
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029259517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/95/LEGIARTI000029259517.xml
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###### Article R319-33
@ -14,22 +14,25 @@ travaux, le syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic de
copropriété, fournit au plus tard à la date de signature du contrat définitif de
prêt les éléments suivants :<br />
- le nombre total de logements dans la copropriété ;<br />
-le nombre total de logements dans la copropriété ;<br />
- le nombre total de bâtiments dans la copropriété ;<br />
-le nombre total de bâtiments dans la copropriété ;<br />
- le nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux ;<br />
-le nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux ;<br />
- le nombre de copropriétaires participant à l'avance ;<br />
-le nombre de copropriétaires participant à l'avance ;<br />
- la date d'achèvement la plus tardive d'un des bâtiments de la copropriété qui
-la date d'achèvement la plus tardive d'un des bâtiments de la copropriété qui
font l'objet des travaux ;<br />
- le descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés,
-le descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés,
justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article R. 319-32
;<br />
- le montant prévisionnel des dépenses de travaux d'économie d'énergie.<br />
-l'ensemble des certificats du signe de qualité justifiant des modalités
d'attribution définies au III de l'article R. 319-16 ;<br />
-le montant prévisionnel des dépenses de travaux d'économie d'énergie.<br />
Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté
conjoint des ministres en charge du logement, de l'environnement, de l'économie