Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686292
Ancien identifiant: 1DX956999
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/62/JORFTEXT000000686292.xml
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République française 2006-12-23 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-05
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006900583
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX642R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900583.xml
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900584
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX642R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900584.xml
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###### Article R642-12
@ -14,14 +14,14 @@ Le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour
calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L.
642-1 est :<br />
35 F/m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;<br />
5,34 euros/ m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;<br />
30 F/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;<br />
4,57 euros/ m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;<br />
25 F/m2 sur le reste du territoire.<br />
3,81 euros/ m2 sur le reste du territoire.<br />
Les prix de base au mètre carré ci-dessus sont révisés chaque année au 1er
janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation
de la moyenne de l'indice au coût de la construction et des indices des trois
trimestres qui précèdent. La date de référence est le deuxième trimestre de
1998.
de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques en prenant en compte la valeur de cet
indice correspondant au deuxième trimestre de l'année précédente.