Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2006-12-19 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176270
###### Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
- [Article L215-1-1](article_l215-1-1.md)
- [Article L215-1-2](article_l215-1-2.md)
- [Article L215-2](article_l215-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824459
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824459.xml
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###### Article L215-1-1
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans
des sociétés, quelle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation
de toutes opérations d'habitat et prestations de services liées à l'habitat
ainsi que de toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des
opérations d'habitat, soit de fournir à toute personne des produits et services
bancaires et leurs accessoires concourant aux opérations liées à l'habitat.<br />
Les participations ainsi détenues, le cas échéant conjointement avec d'autres
sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété, doivent être supérieures au tiers du capital de la société
intéressée. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux participations dans des
sociétés d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824460
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824460.xml
---
###### Article L215-1-2
Toute société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété est tenue d'employer chaque année une somme au moins égale au tiers du
bénéfice distribuable du dernier exercice au financement d'opérations qu'elle
conçoit et réalise elle-même ou par ses filiales dans le domaine de l'habitat en
faveur de personnes aux ressources modestes, selon des orientations définies par
convention avec l'Etat.<br />
A cette fin, elle constitue au titre de chaque exercice, à concurrence de la
somme ainsi calculée, une réserve de disponibilités dont l'utilisation doit être
conforme aux prescriptions du premier alinéa. Une annexe au rapport de gestion
de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété indique le montant de la réserve en fin d'exercice et détaille les
opérations financées.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2006-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824457
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824457.xml
Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824458
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824458.xml
---
###### Article L215-1
@ -13,15 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824457.xml
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété ont pour objet :<br />
I. - A titre principal, de réaliser toutes opérations d'accession à la propriété
I.-A titre principal, de réaliser toutes opérations d'accession à la propriété
de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux
plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des
impôts.<br />
II. - A titre subsidiaire, de réaliser, notamment dans un objectif de mixité
II.-A titre subsidiaire, de réaliser, notamment dans un objectif de mixité
sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des
opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation
et de prestations de services liées à l'habitat.<br />
Elles ne peuvent détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est
nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au premier alinéa.
nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au I.

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@ -1,33 +1,45 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2006-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824462
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824462.xml
Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824463
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824463.xml
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###### Article L215-3
Sauf dispositions contraires prévues au présent chapitre, les statuts des
sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété sont établis conformément aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment à ses articles 19
quinquies à 19 quindecies.<br />
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété sont régies par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération et par le présent chapitre.<br />
Les trois derniers alinéas de l'article 11, l'article 11 bis, l'article 17 et
les articles 19 sexdecies à 19 tervicies de la loi du 10 septembre 1947 ne sont
pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété.<br />
Sont associés à titre obligatoire des sociétés anonymes coopératives d'intérêt
collectif pour l'accession à la propriété les salariés de ces sociétés ainsi que
les accédants à la propriété des habitations construites ou commercialisées par
ces mêmes sociétés.<br />
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété doivent avoir pour associés :<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements dont le ressort territorial
est compris dans la région où la société a son siège et les organismes
d'habitations à loyer modéré qui ont leur siège ou la majorité de leur
patrimoine immobilier dans cette même région peuvent être admis en qualité
d'associés.
-leurs salariés ;<br />
-les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété de l'habitat
mentionnées au I de l'article L. 215-1 ;<br />
-des collectivités territoriales ou leurs groupements dont le ressort
territorial est compris dans la région où elles ont leur siège ;<br />
-des organismes d'habitations à loyer modéré ayant compétence pour intervenir
dans la même région.<br />
Elles peuvent également admettre comme associés :<br />
-toute personne physique souhaitant participer bénévolement à leur activité ;<br />
-toute personne contribuant par tout autre moyen à la réalisation de leurs
objectifs.<br />
Le dernier alinéa de l'article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 précitée n'est pas applicable aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt
collectif pour l'accession à la propriété.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2006-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824464
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824464.xml
Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824465
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824465.xml
---
###### Article L215-4
@ -26,12 +26,12 @@ majoritairement et de façon conjointe par des sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à l'exception des sociétés
d'habitation à loyer modéré.<br />
L'un des collèges dispose de 50 % des droits de vote aux assemblées générales.
Les statuts peuvent également prévoir qu'un groupe de plusieurs collèges, réunis
par un pacte coopératif les engageant à s'exprimer d'une seule voix dans les
assemblées générales, disposera de la même proportion des droits de vote.<br />
Les statuts attribuent 50 % des droits de vote en assemblée générale à l'un des
collèges ou à un groupe de collèges dont les associés qui les composent se sont
engagés par convention à ce qu'ils s'expriment d'une seule voix dans les
assemblées générales de la société.<br />
Si le collège composé de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété ou de sociétés détenues majoritairement et de façon
conjointe par elles est constitué, il ne peut détenir plus de 10 % des droits de
conjointe par elles est constitué, il ne peut détenir plus de 20 % des droits de
vote à l'assemblée générale.

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2006-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824466
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824466.xml
Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824467
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824467.xml
---
###### Article L215-5
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est une société
coopérative régie par les dispositions du titre II bis de la loi du 10 septembre
1947.<br />
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par le
titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.<br />
Elle a pour associés, à titre obligatoire, les sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. L'Union des fédérations
d'organismes d'habitations à loyer modéré a la qualité d'associé de plein
droit.<br />
Elle doit avoir pour associés les sociétés anonymes coopératives d'intérêt
collectif pour l'accession à la propriété et l'Union des fédérations
d'organismes d'habitations à loyer modéré.<br />
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété disposent d'au moins 90 % des droits de vote aux assemblées générales

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2006-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824469
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824469.xml
Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824470
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824470.xml
---
###### Article L215-7
@ -28,4 +28,22 @@ L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété donne, en
considération des objectifs définis dans les conventions mentionnées au premier
alinéa, un avis conforme aux prises ou cessions de participations directes ou
indirectes par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété dans des sociétés.
l'accession à la propriété dans des sociétés.<br />
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille au respect de
l'article L. 215-1-2 par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif
pour l'accession sociale à la propriété. A ce titre, elle passe toute convention
avec l'Etat définissant les modalités de contrôle du montant et de l'utilisation
de la réserve de disponibilités, mentionnée au second alinéa de l'article L.
215-1-2, constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif
pour l'accession à la propriété.<br />
Lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété n'utilise pas, pendant deux exercices successifs, tout ou partie de la
réserve mentionnée au second alinéa de l'article L. 215-1-2 dans les conditions
prévues au premier alinéa du même article, les sommes non utilisées sont
attribuées, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
propriété et avec l'accord de l'autorité administrative, à une autre société
anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Cette
société doit employer les sommes ainsi attribuées aux fins prévues à l'article
L. 215-1-2 en supplément de ses propres obligations résultant de cet article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2006-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824475
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824475.xml
Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824476
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824476.xml
---
###### Article L215-10
@ -14,9 +14,10 @@ Si une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à
propriété méconnaît les dispositions législatives ou réglementaires applicables
à son activité ou ne respecte pas les engagements pris dans des conventions
passées avec l'Etat par elle ou l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
propriété, l'autorité administrative peut suspendre le directoire ou le conseil
de surveillance de la société et nommer un administrateur provisoire, jusqu'à la
prochaine assemblée générale et au maximum pour un an.<br />
propriété, l'autorité administrative peut suspendre le conseil d'administration
ou le conseil de surveillance et le directoire, ou ce dernier seulement, et
nommer un administrateur provisoire, jusqu'à la prochaine assemblée générale et
au maximum pour un an.<br />
En cas de manquements graves et réitérés d'une société anonyme coopérative
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété à son objet social ou de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2006-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824471
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824471.xml
Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824472
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824472.xml
---
###### Article L215-8
@ -18,10 +18,9 @@ territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un organisme
d'habitations à loyer modéré pour former les collèges mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 215-4.<br />
En cas de changement du collège disposant d'au moins 50 % des droits de vote ou
du pacte coopératif mentionné à l'article L. 215-4, la société anonyme
coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété doit obtenir un
nouvel agrément dans les formes prévues au premier alinéa.<br />
En cas de changement du collège ou du groupe de collèges disposant de 50 % des
droits de vote dans les conditions prévues à l'article L. 215-4, la société doit
obtenir un nouvel agrément.<br />
La perte d'agrément entraîne la dissolution de la société anonyme coopérative
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Le boni de liquidation est

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@ -1,29 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2006-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824473
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824473.xml
Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006824474
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824474.xml
---
###### Article L215-9
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété sont soumises au contrôle de l'administration qui s'assure du respect
des dispositions du présent chapitre, des statuts sociaux et des conventions
passées avec l'Etat par ces sociétés ou par l'Union d'économie sociale pour
l'accession à la propriété.<br />
des dispositions du présent chapitre et des conventions passées avec l'Etat par
ces sociétés ou par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
propriété.<br />
Pour les besoins du contrôle d'une société anonyme coopérative d'intérêt
collectif pour l'accession à la propriété, l'administration peut étendre ses
investigations aux sociétés et organismes dans lesquelles la société détient une
participation directe ou indirecte ainsi qu'aux sociétés détenues
majoritairement et de façon conjointe par cette société et d'autres sociétés
anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à
l'exception de celles de ces filiales ou sociétés qui sont soumises au contrôle
de la Commission bancaire.<br />
Pour s'assurer du respect des conventions passées avec l'Etat par l'Union
d'économie sociale pour l'accession à la propriété ou par une société anonyme
coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété,
l'administration peut étendre ses investigations aux sociétés et organismes dans
lesquelles la société détient une participation directe ou indirecte ainsi
qu'aux sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par cette société
et d'autres sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession
à la propriété, à l'exception de celles de ces filiales ou sociétés qui sont
soumises au contrôle de la Commission bancaire.<br />
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés du contrôle sur
place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon permanente ou
@ -36,6 +37,7 @@ documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie aux frais
de la société.<br />
Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci
est communiqué au président du conseil d'administration de la société qui
dispose d'un mois pour présenter ses observations. Le rapport est également
communiqué à l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
est communiqué au président du conseil d'administration ou du directoire de la
société qui dispose d'un mois pour présenter ses observations. Le rapport est
également communiqué à l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
propriété.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2006-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006825252
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825252.xml
Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825253
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825253.xml
---
###### Article L422-4-1
@ -37,13 +37,14 @@ l'avertissement, du blâme et de la radiation de l'affiliation au réseau ; elle
peut prononcer à l'égard des dirigeants les sanctions disciplinaires de
l'avertissement, du blâme et du retrait d'agrément.<br />
Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse
centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont le capital est détenu
majoritairement par les sociétés anonymes de crédit immobilier. Toutefois, en
cas d'incompatibilité rendant impossible l'exercice par le président de la
chambre syndicale du mandat de président de la caisse centrale, ce dernier est
nommé par le conseil d'administration de la caisse centrale sur proposition du
président de la chambre syndicale.<br />
Les sociétés anonymes de crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du
capital de la caisse centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier. Le
président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse centrale.
Toutefois, en cas d'incompatibilité rendant impossible l'exercice par le
président de la chambre syndicale du mandat de président de la caisse centrale,
ce dernier est nommé par le conseil d'administration de la caisse centrale sur
proposition du président de la chambre syndicale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat approuve les statuts de la chambre syndicale et
précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article,