Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE

PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE).
PREFINANCEMENT.
SANCTIONS.
 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875398
Ancien identifiant: 1DX977944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006898603
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R047AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898603.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898604
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R047AAXXAE
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###### Article R331-47
@ -19,7 +19,7 @@ Douze mois pour les opérations visées à l'article R. 331-49, le préfet peut
rapporter cette décision.<br />
Le bénéficiaire est tenu de justifier au préfet que la déclaration d'achèvement
des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme a été déposée
des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme a été déposée
dans les délais suivants à compter de la décision favorable :<br />
Deux ans pour les opérations visées à l'article R. 331-48 ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006898638
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R057AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898638.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898639
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R057AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898639.xml
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###### Article R331-57
@ -23,13 +23,13 @@ R. 331-49 à R. 331-52 ;<br />
des terrains en vue de l'aménagement de parcelles destinées à être
ultérieurement cédées.<br />
Ces opérations d'aménagement doivent répondre aux conditions définies par les
articles R. 315-1 ou R. 315-2, par. b, du code de l'urbanisme et être destinées
à titre principal à l'implantation de logements réalisés par des personnes
physiques dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article R.
331-48 du présent code. En outre, pour bénéficier de ce préfinancement, les
requérants doivent préalablement souscrire près du préfet du département un
engagement portant sur :<br />
Ces opérations d'aménagement doivent répondre aux conditions définies par le a
de l'article R. 421-19 et le b de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme et
être destinées à titre principal à l'implantation de logements réalisés par des
personnes physiques dans les conditions fixées par le premier alinéa de
l'article R. 331-48 du présent code. En outre, pour bénéficier de ce
préfinancement, les requérants doivent préalablement souscrire près du préfet du
département un engagement portant sur :<br />
La définition des prestations à réaliser ;<br />