Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
parent 460c403058
commit 3997185677

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006898447
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898447.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006898448
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R007AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898448.xml
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###### Article R331-7
@ -16,7 +16,7 @@ peut rapporter cette décision.<br />
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le
bénéficiaire est tenu de justifier au représentant de l'Etat dans le département
que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code
que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code
de l'urbanisme a été déposée. Dans le cas de travaux d'amélioration, le
bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au représentant de
l'Etat dans le département dans le même délai. Une prorogation de ce délai, qui