Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888376 Ancien identifiant: 1LX9771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1994-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000006824981
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824981.xml
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Date de début: 1994-07-26
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006824982
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L011XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824982.xml
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###### Article L351-11
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@ -22,7 +22,14 @@ Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a,
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conformément à l'article L. 351-9, alinéa 5, déduit ces sommes du montant du
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loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de
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remboursement, le recouvrement s'effectue, suivant le cas, auprès du locataire
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ou de l'emprunteur. Lorsque l'un ou l'autre ne conteste pas l'exactitude de ce
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trop-perçu et qu'il est encore bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement,
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l'organisme payeur est autorisé à retenir à chaque échéance 20 p. 100 de l'aide
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jusqu'à concurrence de la somme indûment versée.
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ou de l'emprunteur.<br />
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Lorsque l'un ou l'autre ne conteste pas l'exactitude de ce trop-perçu,
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l'organisme payeur est autorisé à récupérer cet indu par retenue sur les
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échéances d'aide personnalisée au logement à venir.<br />
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Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées à l'alinéa
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précédent sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses
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ressources, des charges de logement et des prestations servies par les
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organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles
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précisées par décret.
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