Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 1980-06-13 00:00:00 +02:00
parent dd8fef3961
commit e2df151a55

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006899146
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R089AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899146.xml
Date de début: 1980-06-13
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006899147
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R089AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899147.xml
---
###### Article R353-89
Les conventions passées, en application des dispositions de l'article L. 351-2
(2. et 3.) entre l'Etat, d'une part, et les personnes morales ou physiques
bénéficiant ou ayant bénéficié d'aides de l'Etat, autres que les organismes
d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les houillères de
bassin, d'autre part, doivent être conformes aux conventions types annexées à
l'article R. 353-90.
Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 351-2
(2° et 3°) entre l'Etat et les personnes morales ou physiques bénéficiaires
d'aides de l'Etat autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les
sociétés d'économie mixte doivent être conformes à l'annexe de l'article
R.353-90.