Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-30
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006898691
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R065AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898691.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006898692
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R065AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898692.xml
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###### Article R331-65
@ -16,10 +16,6 @@ agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type
approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie et reproduite en annexe du
présent code, sont habilités à consentir des prêts conventionnés.<br />
La Caisse nationale d'épargne est également habilitée à consentir des prêts
conventionnés dans des conditions conformes à celles fixées par la convention
type mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de
France au titre des conventions conclues antérieurement à la date de publication
du décret n° 2000-711 du 27 juillet 2000 relatif aux prêts conventionnés et