Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959

A POUR OBJET DE PERMETTRE L'OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI AURONT FAIT DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT ET QUI AFFECTERONT CETTE EPARGNE AU FINANCEMENT D'UN LOGEMENT DESTINE A SERVIR D'HABITATION PRINCIPALE POUR EUX-MEMES,LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS AINSI QUE POUR LES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT.
CES PRETS SONT ACCORDES POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE CONSTRUCTION,D'ACQUISITION,D'EXTENSION OU DE REPARATION ET D'AMELIORATION DES LOGEMENTS ENUMERES CI-DESSUS.
MODALITES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320406
Ancien identifiant: 1LX965554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320406.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006825087
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825087.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825088
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825088.xml
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###### Article L315-5
Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes
d'épargne-logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de
logement.<br />
Conformément à l'article 157, 9° bis, du code général des impôts, ces intérêts
et cette prime ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu net
global.
logement.