Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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République française 1984-07-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006825154
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825154.xml
Date de début: 1984-07-13
Date de fin: 1990-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006825155
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825155.xml
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###### Article L351-2
@ -41,4 +41,11 @@ conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent ê
conformes à des conventions types annexées aux décrets ;<br />
5. Les logements-foyers qui peuvent être assimilés, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, aux logements mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.
par décret en Conseil d'Etat, aux logements mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.<br />
6. Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession
conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces
logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de
formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et
les conditions d'octroi sont fixées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006825162
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825162.xml
Date de début: 1984-07-13
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006825163
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825163.xml
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###### Article L351-3
@ -23,7 +23,8 @@ personnes vivant habituellement à son foyer ; toutefois un abattement est opér
sur le montant des ressources, lorsque le conjoint perçoit des revenus résultant
de l'exercice d'une activité professionnelle ;<br />
3. Le montant du loyer ou des charges de remboursement des prêts contractés pour
3. Le montant du loyer ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12
juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour
l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite
d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement.<br />