Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-12
Date de fin: 1984-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006898683
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R064AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898683.xml
Date de début: 1984-04-29
Date de fin: 1985-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006898684
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R064AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898684.xml
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###### Article R331-64
@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898683.xml
Les occupants des logements faisant l'objet des prêts conventionnés ont droit à
l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres,
préliminaires et III à V du présent livre (1ère et 2ème partie), sauf lorsque
ces prêts financent les travaux visés à l'article R. 331-63 (4° et 5°).
ces prêts financent les travaux visés à l'article R. 331-63 (4° et 5°) ou
lorsqu'en application de l'article R. 331-67 l'octroi des prêts n'a pas été
précédé de la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du
présent livre (1ère partie).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-06
Date de fin: 1984-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006898703
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R067AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898703.xml
Date de début: 1984-04-29
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898704
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R067AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898704.xml
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###### Article R331-67
Les établissements prêteurs ont la faculté de consentir également ces prêts aux
personnes physiques ou morales qui destinent un ou des logements à la location
et qui passent au préalable une convention régie par le titre V, chapitre III,
du présent livre (première partie) portant sur l'ensemble des immeubles ainsi
financés.<br />
Toutefois l'octroi des prêts destinés au financement des travaux mentionnés aux
4° et 5° de l'article R. 331-63 n'est pas subordonné à la passation de la
convention prévue à l'alinéa précédent.
personnes physiques ou morales qui destinent un ou des logements à la location.
L'octroi de ces prêts n'est pas subordonné à la passation d'une convention régie
par le titre V, chapitre III, du présent livre (1ère partie).