Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033282941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/29/LEGIARTI000033282941.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031105906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/59/LEGIARTI000031105906.xml
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###### Article L422-2-1
@ -17,9 +17,8 @@ entre quatre catégories d'actionnaires :<br />
2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés
de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus
de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés
d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les départements et les
régions sur le territoire desquels la société anonyme d'habitations à loyer
modéré possède des logements ;<br />
d'agglomération, les départements et les régions sur le territoire desquels la
société anonyme d'habitations à loyer modéré possède des logements ;<br />
3° Les représentants des locataires, élus sur des listes de candidats présentés
par des associations oeuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout
@ -44,12 +43,12 @@ de capital détenu et le nombre de droits de vote, selon les modalités prévues
par les statuts, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-L'actionnaire de référence peut être constitué d'un groupe de deux ou trois
actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus aux
articles 1103, 1104 et 1193 du code civil et s'exprimant d'une seule voix dans
les assemblées générales de la société anonyme d'habitations à loyer modéré. Le
pacte d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion à chacun des actionnaires
de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi qu'au préfet de la
région dans laquelle celle-ci a son siège. Il prévoit notamment les modalités de
actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus à
l'article 1134 du code civil et s'exprimant d'une seule voix dans les assemblées
générales de la société anonyme d'habitations à loyer modéré. Le pacte
d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion à chacun des actionnaires de la
société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi qu'au préfet de la région
dans laquelle celle-ci a son siège. Il prévoit notamment les modalités de
règlement des litiges qui pourraient survenir entre les signataires.<br />
En cas de rupture du pacte ou en cas de modification de la composition du
@ -57,8 +56,9 @@ capital ayant un effet sur l'actionnaire de référence, les instances statutair
de la société anonyme d'habitations à loyer modéré demandent un renouvellement
de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5.<br />
Les associés des organismes à but non lucratif ayant pour objet l'insertion des
personnes en difficulté sont considérés comme un seul actionnaire.<br />
Les associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont
considérés comme un seul actionnaire. Il en va de même des organismes à but non
lucratif ayant pour objet l'insertion des personnes en difficulté.<br />
III.-L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I détient la majorité des
droits de vote aux assemblées générales d'actionnaires, sans que la proportion