Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-22
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033282941
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/29/LEGIARTI000033282941.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000031105906
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/59/LEGIARTI000031105906.xml
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###### Article L422-2-1
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@ -17,9 +17,8 @@ entre quatre catégories d'actionnaires :<br />
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2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés
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de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus
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de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés
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d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les départements et les
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régions sur le territoire desquels la société anonyme d'habitations à loyer
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modéré possède des logements ;<br />
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d'agglomération, les départements et les régions sur le territoire desquels la
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société anonyme d'habitations à loyer modéré possède des logements ;<br />
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3° Les représentants des locataires, élus sur des listes de candidats présentés
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par des associations oeuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout
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@ -44,12 +43,12 @@ de capital détenu et le nombre de droits de vote, selon les modalités prévues
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par les statuts, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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II.-L'actionnaire de référence peut être constitué d'un groupe de deux ou trois
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actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus aux
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articles 1103, 1104 et 1193 du code civil et s'exprimant d'une seule voix dans
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les assemblées générales de la société anonyme d'habitations à loyer modéré. Le
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pacte d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion à chacun des actionnaires
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de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi qu'au préfet de la
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région dans laquelle celle-ci a son siège. Il prévoit notamment les modalités de
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actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus à
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l'article 1134 du code civil et s'exprimant d'une seule voix dans les assemblées
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générales de la société anonyme d'habitations à loyer modéré. Le pacte
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d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion à chacun des actionnaires de la
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société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi qu'au préfet de la région
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dans laquelle celle-ci a son siège. Il prévoit notamment les modalités de
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règlement des litiges qui pourraient survenir entre les signataires.<br />
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En cas de rupture du pacte ou en cas de modification de la composition du
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@ -57,8 +56,9 @@ capital ayant un effet sur l'actionnaire de référence, les instances statutair
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de la société anonyme d'habitations à loyer modéré demandent un renouvellement
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de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5.<br />
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Les associés des organismes à but non lucratif ayant pour objet l'insertion des
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personnes en difficulté sont considérés comme un seul actionnaire.<br />
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Les associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont
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considérés comme un seul actionnaire. Il en va de même des organismes à but non
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lucratif ayant pour objet l'insertion des personnes en difficulté.<br />
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III.-L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I détient la majorité des
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droits de vote aux assemblées générales d'actionnaires, sans que la proportion
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