Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029002430
NOR: FCPE1228071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/24/JORFTEXT000029002430.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021627450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627450.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-06-09
Identifiant: LEGIARTI000029026384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026384.xml
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###### Article D442-22
@ -26,8 +26,8 @@ conseil d'administration ou de surveillance du mandant et du mandataire portant
approbation de ce projet.<br />
Lorsque le mandataire est doté d'un comptable public, le préfet se prononce
après avis du trésorier-payeur général dont dépend le poste comptable du
mandataire.<br />
après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques dont dépend le poste comptable du mandataire.<br />
En l'absence de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter
de la réception d'une demande présentée en application du présent article,
@ -35,4 +35,4 @@ l'autorisation est réputée accordée.<br />
L'organisme d'habitations à loyer modéré titulaire de l'autorisation transmet
copie du mandat signé au préfet et, dans le cas prévu au quatrième alinéa, au
trésorier-payeur général.
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.