diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d442-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d442-22.md index 01f93c75e9..23bd8f2ce8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d442-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d442-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000021627450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627450.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2016-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000029026384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026384.xml --- ###### Article D442-22 @@ -26,8 +26,8 @@ conseil d'administration ou de surveillance du mandant et du mandataire portant approbation de ce projet.
Lorsque le mandataire est doté d'un comptable public, le préfet se prononce -après avis du trésorier-payeur général dont dépend le poste comptable du -mandataire.
+après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances +publiques dont dépend le poste comptable du mandataire.
En l'absence de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception d'une demande présentée en application du présent article, @@ -35,4 +35,4 @@ l'autorisation est réputée accordée.
L'organisme d'habitations à loyer modéré titulaire de l'autorisation transmet copie du mandat signé au préfet et, dans le cas prévu au quatrième alinéa, au -trésorier-payeur général. +directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.