diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d442-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d442-22.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000021627450
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627450.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2016-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000029026384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026384.xml
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###### Article D442-22
@@ -26,8 +26,8 @@ conseil d'administration ou de surveillance du mandant et du mandataire portant
approbation de ce projet.
Lorsque le mandataire est doté d'un comptable public, le préfet se prononce
-après avis du trésorier-payeur général dont dépend le poste comptable du
-mandataire.
+après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
+publiques dont dépend le poste comptable du mandataire.
En l'absence de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter
de la réception d'une demande présentée en application du présent article,
@@ -35,4 +35,4 @@ l'autorisation est réputée accordée.
L'organisme d'habitations à loyer modéré titulaire de l'autorisation transmet
copie du mandat signé au préfet et, dans le cas prévu au quatrième alinéa, au
-trésorier-payeur général.
+directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.