Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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République française 1979-06-26 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145332
##### Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
- [Article R331-32](article_r331-32.md)
- [Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006898561
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898561.xml
Date de début: 1979-06-26
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898562
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R032AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898562.xml
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###### Article R331-32
Dans les limites et conditions fixées par la présente section des prêts aidés
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts aidés
par l'Etat, destinés à l'accession à la propriété, peuvent être accordés pour
financer :<br />
- l'acquisition des droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements, la construction de ces logements et leur acquisition
;<br />
; sont assimilés à la construction de logements l'agrandissement de logements
existants, par extension ou surélévation, et l'aménagement à usage de logement
de locaux non destinés à l'habitation ;<br />
- l'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux
d'amélioration correspondants ;<br />
- la réalisation des dépendances de ces logements, et notamment les garages,
jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes, dans des limites fixées par
jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes, dans les limites fixées par
arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160586
###### Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.
- [Article R331-32](article_r331-32.md)
- [Article R331-33](article_r331-33.md)
- [Article R331-34](article_r331-34.md)
- [Article R331-35](article_r331-35.md)