Décret n°72-1238 du 29 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971 RELATIF AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336153
Ancien identifiant: 1DX9721238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336153.xml
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République française 2006-09-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006896527
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX222R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896527.xml
Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896528
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX222R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896528.xml
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###### Article R*222-10
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896527.xml
En vue du cas où la garantie prévue à l'article précédent prend la forme d'une
convention d'ouverture de crédit, le contrat de promotion immobilière peut
prévoir que les règlements effectués par le maître de l'ouvrage ou pour son
compte prennent la forme de chèques, de mandats ou de virements postaux établis
à l'ordre de la personne ayant consenti l'ouverture de crédit.
compte prennent la forme de chèques, de mandats ou de virements établis à
l'ordre de la personne ayant consenti l'ouverture de crédit.