Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction

Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
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République française 2006-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900037
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900037.xml
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900038
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R007AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900038.xml
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###### Article R*423-7
Les marchés passés par l'office sont soumis aux dispositions du livre III du
code des marchés publics, sous réserve des dispositions ci-après.<br />
Le directeur général peut être autorisé par le conseil d'administration à passer
des marchés négociés pour l'achat de fournitures courantes dont la liste est
arrêtée par le conseil d'administration. Il en est de même pour les travaux
d'entretien dans les conditions et limites fixées par l'instruction prévue à
l'article R. 423-30. Des dérogations aux dispositions en vigueur peuvent être
accordées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre
chargé de la construction et de l'habitation, pour favoriser l'innovation.
Les marchés passés par l'office sont soumis aux règles fixées pour les
collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des
marchés publics.