Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028807146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807146.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/13/LEGIARTI000045211301.xml
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###### Article L364-1
Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte
ou de Saint-Martin, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la
région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité
régional de l'habitat et de l'hébergement chargé de procéder aux concertations
permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement
et de favoriser la cohérence des politiques locales.<br />
ou de Saint-Martin, il est créé, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat et de l'hébergement chargé de
procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière
d'habitat et d'hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales.
Ce comité est coprésidé par le représentant de l'Etat dans la région et un élu
local désigné au sein du collège des représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements.<br />
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il est
créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat et de