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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000028807146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807146.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045211301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/13/LEGIARTI000045211301.xml
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###### Article L364-1
Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte
-ou de Saint-Martin, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la
-région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité
-régional de l'habitat et de l'hébergement chargé de procéder aux concertations
-permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement
-et de favoriser la cohérence des politiques locales.
+ou de Saint-Martin, il est créé, dans les conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat et de l'hébergement chargé de
+procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière
+d'habitat et d'hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales.
+Ce comité est coprésidé par le représentant de l'Etat dans la région et un élu
+local désigné au sein du collège des représentants des collectivités
+territoriales et de leurs groupements.
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il est
créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat et de