diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md index a12281a10d..91f24e4598 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000028807146 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807146.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045211301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/13/LEGIARTI000045211301.xml --- ###### Article L364-1 Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte -ou de Saint-Martin, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la -région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité -régional de l'habitat et de l'hébergement chargé de procéder aux concertations -permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement -et de favoriser la cohérence des politiques locales.
+ou de Saint-Martin, il est créé, dans les conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat et de l'hébergement chargé de +procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière +d'habitat et d'hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales. +Ce comité est coprésidé par le représentant de l'Etat dans la région et un élu +local désigné au sein du collège des représentants des collectivités +territoriales et de leurs groupements.
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat et de