Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032519936
NOR: LHAK1427208D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/51/99/JORFTEXT000032519936.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177429
- [Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité.](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée](sous-section_11)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-07
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGIARTI000029711501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711501.xml
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032522329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/23/LEGIARTI000032522329.xml
---
###### Article R111-19-32
@ -17,17 +17,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711501.xml
cet établissement ou installation, ainsi que, le cas échéant, des demandes de
prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre de cet agenda.
Il est également responsable de la transmission des éléments de suivi de
l'agenda d'accessibilité programmée prévus à l'article R. 111-19-45 et de
l'attestation d'achèvement de cet agenda prévue à l'article R. 111-19-46.<br />
II.-Ces obligations incombent toutefois à l'exploitant de l'établissement ou
de l'installation lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à
disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au
propriétaire.<br />
III.-Lorsque plusieurs personnes s'engagent à participer, notamment
financièrement, aux travaux et autres actions de mise en accessibilité prévus
par un agenda d'accessibilité programmée, elles peuvent cosigner cet agenda,
sans que cette circonstance ait pour effet d'exonérer le propriétaire ou
l'exploitant des obligations qui lui sont faites par le présent article.<br />
l'agenda d'accessibilité programmée prévus à l'article D. 111-19-45 et de
l'attestation d'achèvement de cet agenda prévue à l'article D. 111-19-46.
</p>
II.-Ces obligations incombent toutefois à l'exploitant de l'établissement ou de
l'installation lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition
lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au
propriétaire.<br />
III.-Lorsque plusieurs personnes s'engagent à participer, notamment
financièrement, aux travaux et autres actions de mise en accessibilité prévus
par un agenda d'accessibilité programmée, elles peuvent cosigner cet agenda,
sans que cette circonstance ait pour effet d'exonérer le propriétaire ou
l'exploitant des obligations qui lui sont faites par le présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-07
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGIARTI000029711511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711511.xml
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032522319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/23/LEGIARTI000032522319.xml
---
###### Article D111-19-35
@ -21,7 +21,7 @@ III.-Toutefois, lorsque l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un
établissement recevant du public unique pour lequel la mise en accessibilité est
prévue sur une seule période, le dossier, complété de la demande d'autorisation
de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
conformément au II de l'article R. 111-19-34, est adressé, en quatre
conformément au II de l'article D. 111-19-34, est adressé, en quatre
exemplaires, au maire de la commune d'implantation de l'établissement lorsque
celui-ci est compétent pour statuer sur la demande d'autorisation.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-07
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGIARTI000029711545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711545.xml
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2019-12-19
Identifiant: LEGIARTI000032522309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/23/LEGIARTI000032522309.xml
---
###### Article R111-19-47
@ -16,10 +16,10 @@ réalisation de travaux, aux règles d'accessibilité applicables à la date à
laquelle l'autorisation de travaux a été obtenue ou, le cas échéant sans
nécessiter d'actions de mise en compatibilité, aux règles d'accessibilité
applicables à la date du 27 septembre 2015, le propriétaire ou l'exploitant
adresse, au plus tard à cette date, au préfet de département ou au préfet
désigné en application du II de l'article L. 111-7-6 un document dont le dépôt
tient lieu du dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée prévu par l'article
L. 111-7-3.<br />
adresse, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, au plus tard
à cette date, au préfet de département ou au préfet désigné en application du II
de l'article L. 111-7-6 un document dont le dépôt tient lieu du dépôt de
l'agenda d'accessibilité programmée prévu par l'article L. 111-7-3.<br />
Ce document contient le nom et l'adresse du demandeur ainsi que son numéro
SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance, la dénomination de

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000032521439
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###### Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
- [Article R111-19-48](article_r111-19-48.md)
- [Article R111-19-49](article_r111-19-49.md)
- [Article R111-19-51](article_r111-19-51.md)
- [Article D111-19-50](article_d111-19-50.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032521459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/14/LEGIARTI000032521459.xml
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###### Article D111-19-50
La procédure de constat de carence prévue par l'article L. 111-7-11 est engagée
par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à
la personne responsable en vertu de l'article R. 111-19-32, des faits qui la
motivent et des sanctions encourues ainsi que de la possibilité pour cette
personne de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un
délai de trois mois.<br />
La commission d'accessibilité prévue à l'article R. 111-19-30 est consultée sur
le montant de la sanction pécuniaire qui peut être décidée en application du c
du 3° du II et du III de l'article L. 111-7-11. Elle entend la personne
responsable à sa demande. Elle émet un avis motivé.<br />
La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032521441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/14/LEGIARTI000032521441.xml
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###### Article R111-19-48
Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de
l'article R. 111-19-32 sont adressées par courrier recommandé avec demande
d'avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent en vertu
de cet article.<br />
La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d'un mois
à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l'agenda
d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai
qu'elle indique et qui ne peut excéder six mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032521443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/14/LEGIARTI000032521443.xml
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###### Article R111-19-49
Lorsque le courrier prévu par l'article R. 111-19-48 n'a pas été retiré, ou
qu'il n'y a pas été répondu dans le délai imparti ou lorsque les justificatifs
produits ne sont pas probants ou encore lorsque les documents de suivi sont
manifestement erronés, la personne responsable est mise en demeure, par un
courrier recommandé avec demande d'avis de réception qui rappelle les sanctions
encourues, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de
ce courrier, des justificatifs probants tels que l'attestation d'accessibilité
prévue par l'article R. 111-19-33 ou l'attestation d'achèvement prévue par
l'article D. 111-19-46 ou l'attestation prévue par l'article R. 111-19-47.<br />
A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l'article L.
111-7-10 est prononcée.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032521447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/14/LEGIARTI000032521447.xml
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###### Article R111-19-51
<p align="left">
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe à
l'article 131-13 du code pénal le fait :<br />
1° De produire une attestation d'accessibilité non conforme aux deuxième et
troisième alinéas du II de l'article R. 111-19-33 ;<br />
2° De produire une attestation d'achèvement établie par une personne autre que
celles mentionnées aux I et II de l'article D. 111-19-46 ou de faire usage
d'une telle attestation ;<br />
3° Pour le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public
de la cinquième catégorie, de produire une attestation d'achèvement qui n'est
pas accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et
actions prévus par l'agenda conformément au II de l'article D. 111-19-46.<br />
La juridiction peut prononcer la peine d'affichage et de diffusion de la
décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.<br />
En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les
conditions définies par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
</p>