diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-3.md
index f58b1527eb6..251a468e37b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-28
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000025760520
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760520.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028807182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807182.xml
 ---
 
 ###### Article L301-3
@@ -25,21 +25,21 @@ et démographiques, de l'état du patrimoine de logements ainsi que de la
 situation du marché locatif.<br />
 
 Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de
-l'habitat ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte
-et à Saint-Martin, du conseil départemental de l'habitat ou de l'organisme qui
-en exerce les attributions, répartit le montant des crédits publics qui lui sont
-notifiés entre les différents établissements publics de coopération
-intercommunale à fiscalité propre et, pour le reste du territoire, entre les
-départements. La participation à cette répartition est subordonnée à la
-conclusion d'une convention avec l'Etat définie aux articles L. 301-5-1 ou L.
-301-5-2.<br />
+l'habitat et de l'hébergement ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
+La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, du conseil départemental de l'habitat
+et de l'hébergement ou de l'organisme qui en exerce les attributions, répartit
+le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre les différents
+établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour
+le reste du territoire, entre les départements. La participation à cette
+répartition est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat définie
+aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.<br />
 
 Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant
 de l'Etat dans la région détermine le montant des crédits directement affectés,
 selon le cas, par le représentant de l'Etat dans le département ou l'Agence
 nationale de l'habitat, à des opérations situées en dehors du périmètre des
 établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention
-prévue à l'article L. 301-5-1.L'affectation de ces crédits tient compte du plan
+prévue à l'article L. 301-5-1. L'affectation de ces crédits tient compte du plan
 départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des
 programmes locaux de l'habitat.<br />
 
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-3.md
index 39ce9e38d3a..38fe9ec8fd1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-28
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000025760515
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760515.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028809076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/90/LEGIARTI000028809076.xml
 ---
 
 ###### Article L301-5-3
 
-Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception de son septième alinéa,
-et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont
-applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte
-et à Saint-Martin.
+Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception du sixième alinéa de son
+VI, et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa,
+sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
+Mayotte et à Saint-Martin.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-29
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000028533958
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533958.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000028807146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807146.xml
 ---
 
 ###### Article L364-1
@@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533958.xml
 Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte
 ou de Saint-Martin, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la
 région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité
-régional de l'habitat chargé de procéder aux concertations permettant de mieux
-répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des
-politiques locales.<br />
+régional de l'habitat et de l'hébergement chargé de procéder aux concertations
+permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement
+et de favoriser la cohérence des politiques locales.<br />
 
-En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
-Saint-Martin, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental
-de l'habitat, présidé par le président du conseil général ou du conseil
-territorial qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat.<br />
+En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il est
+créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat et de
+l'hébergement, présidé par le président du conseil général ou du conseil
+territorial qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat et de
+l'hébergement.<br />
 
 Par dérogation au premier alinéa, en Ile-de-France, le comité régional de
 l'habitat et de l'hébergement est composé dans les conditions prévues à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r313-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r313-37.md
index 0b0dc6b19d8..7120f87fc98 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r313-37.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r313-37.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-11
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000025879388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/93/LEGIARTI000025879388.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028809691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/96/LEGIARTI000028809691.xml
 ---
 
 ###### Article R313-37
 
-Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union
-d'économie sociale du logement ainsi que leurs suppléants sont désignés
-nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le
-ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.
+Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union des
+entreprises et des salariés pour le logement ainsi que leurs suppléants sont
+désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par
+le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.