Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042748952 NOR: LOGL2021341D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/74/89/JORFTEXT000042748952.xml
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<h1>Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.</h1>
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- [Article R111-1](article_r111-1.md)
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- [Article R111-1 A](article_r111-1_a.md)
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- [Article R111-1 B](article_r111-1_b.md)
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- [Article R111-1 C](article_r111-1_c.md)
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- [Article R111-1 D](article_r111-1_d.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000042868761
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/87/LEGIARTI000042868761.xml
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<h1>Article R111-1 A</h1>
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Pour l'application de l'article L. 111-3-8, le locataire ou l'occupant de bonne
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foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble non
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soumis au statut de la copropriété notifie au propriétaire son intention de
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réaliser les travaux mentionnés au même article.<br />
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Lorsque l'immeuble appartient à une personne morale, la notification est faite à
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son représentant légal ou statutaire. Lorsqu'il est indivis, la notification est
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faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'en informer sans délai ses
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coïndivisaires.<br />
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Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique
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d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique, est joint à la
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notification. Si l'établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du
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fait du propriétaire ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à
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l'appui de la notification.<br />
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Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime,
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notamment lorsqu'il décide de la réalisation des travaux afin d'équiper les
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places du parc de stationnement de l'immeuble, le propriétaire saisit, à peine
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de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de
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l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de
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trois mois à compter de la notification du locataire ou de l'occupant de bonne
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foi.<br />
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Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le propriétaire la
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notifie au locataire ou à l'occupant de bonne foi.<br />
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Lorsqu'aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée
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dans le délai mentionné au cinquième alinéa ou lorsque le propriétaire qui s'est
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opposé aux travaux au motif qu'il souhaite les réaliser lui-même ne les a pas
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engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du tribunal
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judiciaire ou les a engagés dans ce délai mais ne les a pas réalisés dans un
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délai de six mois suivant la date de cette saisine, le locataire ou l'occupant
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de bonne foi peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé
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mentionné au troisième alinéa.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818331?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042868610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2020-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042868610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-06-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818331?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</details>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000042868765
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/87/LEGIARTI000042868765.xml
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<h1>Article R111-1 B</h1>
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Pour l'application de l'article L. 111-3-8, le locataire ou l'occupant de bonne
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foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble soumis
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au statut de la copropriété notifie son intention de réaliser les travaux
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mentionnés au même article au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic de
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la copropriété.<br />
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Lorsque le copropriétaire bailleur est une personne morale, la notification est
|
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faite à son représentant légal ou statutaire. En cas d'indivision, la
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notification est faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'en informer
|
||||
sans délai ses coindivisaires.<br />
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Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique
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d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique, est joint à la
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notification. Si l'établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du
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fait du syndic ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à l'appui de
|
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la notification.<br />
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Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette notification, le
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copropriétaire bailleur notifie au syndic les documents qui lui ont été notifiés
|
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par le locataire ou l'occupant de bonne foi.<br />
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||||
Lorsqu'un copropriétaire souhaite procéder aux travaux mentionnés au premier
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alinéa, il notifie son intention au syndic ainsi que les documents mentionnés au
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troisième alinéa.<br />
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Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime,
|
||||
notamment lorsque le syndicat de copropriétaires décide de la réalisation des
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travaux afin d'équiper les places du parc de stationnement de l'immeuble, le
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syndic représentant le syndicat des copropriétaires saisit, à peine de
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||||
forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de
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l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de
|
||||
trois mois à compter de la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième
|
||||
alinéa qui lui a été faite. Le cas échéant, la saisine précise la date à
|
||||
laquelle la décision de réaliser les travaux d'équipement a été prise en
|
||||
assemblée générale.<br />
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||||
Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le syndic la notifie,
|
||||
selon les cas, au copropriétaire ou au copropriétaire bailleur et au locataire
|
||||
ou à l'occupant de bonne foi.<br />
|
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||||
Le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut faire procéder
|
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aux travaux conformément au descriptif détaillé mentionné au troisième alinéa
|
||||
lorsque :<br />
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1° Aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée dans
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le délai mentionné au septième alinéa ;<br />
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||||
2° Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires s'est opposé aux
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||||
travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces
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||||
travaux n'ont pas été engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du
|
||||
président du tribunal judiciaire mentionnée au sixième alinéa, ou ont été
|
||||
engagés dans ce délai mais n'ont pas été réalisés dans un délai de six mois à
|
||||
compter de la date de cette saisine.<br />
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Dans tous les cas, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée
|
||||
générale suivant la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième alinéa
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||||
qui lui a été faite une information des copropriétaires sur le projet de
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travaux.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> ABROGE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818333?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042868610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2020-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042868610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-06-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818333?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000042868776
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/87/LEGIARTI000042868776.xml
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<h1>Article R111-1 C</h1>
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Pour l'application de l'article L. 111-3-9, le locataire ou l'occupant de bonne
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foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble
|
||||
collectif notifie au propriétaire de l'immeuble les nom, adresse et coordonnées
|
||||
téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat ayant pour objet
|
||||
les travaux mentionnés à l'article L. 111-3-8<br />
|
||||
|
||||
En cas de copropriété, cette notification est faite au copropriétaire bailleur,
|
||||
qui transmet ces informations au syndic représentant le syndicat des
|
||||
copropriétaires, dans les mêmes formes et dans un délai de quinze jours à
|
||||
compter de la date de la notification qui lui a été faite.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les travaux sont réalisés par un copropriétaire, ce dernier notifie les
|
||||
informations prévues au premier alinéa au syndic représentant le syndicat des
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||||
copropriétaires.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui lui a été
|
||||
faite, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant le
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||||
syndicat des copropriétaires conclut la convention prévue à l'article L. 111-3-9
|
||||
avec le prestataire chargé de l'équipement des places de stationnement. En cas
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||||
de copropriété, l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas requise pour la
|
||||
signature de la convention par le syndic.<br />
|
||||
|
||||
Si la convention n'est pas signée dans le délai mentionné à l'alinéa précédent,
|
||||
le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut saisir le
|
||||
président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, statuant
|
||||
selon la procédure accélérée au fond, afin que ce dernier fixe les conditions
|
||||
d'accès et d'intervention du prestataire choisi pour réaliser les travaux.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818335?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042868610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2020-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042868610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-06-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818335?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000042868780
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/87/LEGIARTI000042868780.xml
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<h1>Article R111-1 D</h1>
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Les notifications prévues aux articles R. 111-1 A à R. 111-1 C sont faites par
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||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818337?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042868610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2020-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042868610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2021-06-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818337?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042876577
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<h1>Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos</h1>
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- [Article R136-2](article_r136-2.md)
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- [Article R136-3](article_r136-3.md)
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- [Article R136-4](article_r136-4.md)
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<details>
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@ -1,92 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039347602
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/76/LEGIARTI000039347602.xml
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<h1>Article R136-2</h1>
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Dans les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux
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logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert, avant de
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procéder aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou
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hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation
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individuelle des consommations, le locataire ou occupant de bonne foi du
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logement en informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis
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de réception.<br />
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Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette
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information, assortie d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce
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plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.<br />
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Dans le cas d'un immeuble en copropriété, la demande est notifiée au
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copropriétaire avec copie au syndic de copropriété représentant le syndicat des
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copropriétaires. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande,
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le copropriétaire notifie au syndic sa demande d'inscription de la question à
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l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.<br />
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Si l'immeuble appartient à un propriétaire unique ou une société, la demande est
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notifiée à son représentant légal.<br />
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Si l'immeuble est indivis, la demande est notifiée à l'un des indivisaires, à
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charge pour lui d'informer sans délai ses coïndivisaires.<br />
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Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
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par le syndic, qui entend s'opposer aux travaux permettant la recharge normale
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des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure
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permettant une facturation individuelle des consommations doit, à peine de
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forclusion, saisir le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble dans le délai de
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six mois suivant réception de la demande.<br />
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Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
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par le syndic, notifie une copie de la saisine au demandeur, ou le cas échéant
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au copropriétaire qui la notifie sans délai au demandeur, par lettre recommandée
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avec demande d'avis de réception.<br />
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Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
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par le syndic, peut dans le même délai décider de la réalisation de tels travaux
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afin d'équiper l'ensemble des places de stationnement de l'immeuble.<br />
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Si le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
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par le syndic, n'a pas réalisé les travaux dans les six mois suivant la décision
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visée à l'alinéa précédent, le demandeur pourra procéder à l'exécution des
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travaux qui ont fait l'objet de la notification au premier alinéa du présent
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article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042868614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345613?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1967-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345613?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-02</a>
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</li>
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<li>
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2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042868614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,62 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024402675
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/26/LEGIARTI000024402675.xml
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<h1>Article R136-3</h1>
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La convention prévue à l'article L. 111-6-5 est conclue entre le propriétaire ou
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le syndicat des copropriétaires et le prestataire qui prend en charge
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l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des installations
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électriques intérieures et des points de charge permettant de desservir un ou
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plusieurs emplacements de stationnement dans un bâtiment à usage principal
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||||
d'habitation possédant un parc de stationnement bâti, clos et couvert.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042868614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495457?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024402323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029677332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029677332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2011-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024402323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2014-10-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029677332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029677332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2020-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042868614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-5
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</details>
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