diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 0aa832e72b..e3d227014f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020103213

Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.

- [Article R111-1](article_r111-1.md) +- [Article R111-1 A](article_r111-1_a.md) +- [Article R111-1 B](article_r111-1_b.md) +- [Article R111-1 C](article_r111-1_c.md) +- [Article R111-1 D](article_r111-1_d.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1_a.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1_a.md new file mode 100644 index 0000000000..3b976c2527 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1_a.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000042868761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/87/LEGIARTI000042868761.xml +--- + +

Article R111-1 A

+ +Pour l'application de l'article L. 111-3-8, le locataire ou l'occupant de bonne +foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble non +soumis au statut de la copropriété notifie au propriétaire son intention de +réaliser les travaux mentionnés au même article.
+ +Lorsque l'immeuble appartient à une personne morale, la notification est faite à +son représentant légal ou statutaire. Lorsqu'il est indivis, la notification est +faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'en informer sans délai ses +coïndivisaires.
+ +Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique +d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique, est joint à la +notification. Si l'établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du +fait du propriétaire ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à +l'appui de la notification.
+ +Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, +notamment lorsqu'il décide de la réalisation des travaux afin d'équiper les +places du parc de stationnement de l'immeuble, le propriétaire saisit, à peine +de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de +l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de +trois mois à compter de la notification du locataire ou de l'occupant de bonne +foi.
+ +Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le propriétaire la +notifie au locataire ou à l'occupant de bonne foi.
+ +Lorsqu'aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée +dans le délai mentionné au cinquième alinéa ou lorsque le propriétaire qui s'est +opposé aux travaux au motif qu'il souhaite les réaliser lui-même ne les a pas +engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du tribunal +judiciaire ou les a engagés dans ce délai mais ne les a pas réalisés dans un +délai de six mois suivant la date de cette saisine, le locataire ou l'occupant +de bonne foi peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé +mentionné au troisième alinéa. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1_b.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1_b.md new file mode 100644 index 0000000000..2f1255e64e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1_b.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000042868765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/87/LEGIARTI000042868765.xml +--- + +

Article R111-1 B

+ +Pour l'application de l'article L. 111-3-8, le locataire ou l'occupant de bonne +foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble soumis +au statut de la copropriété notifie son intention de réaliser les travaux +mentionnés au même article au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic de +la copropriété.
+ +Lorsque le copropriétaire bailleur est une personne morale, la notification est +faite à son représentant légal ou statutaire. En cas d'indivision, la +notification est faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'en informer +sans délai ses coindivisaires.
+ +Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique +d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique, est joint à la +notification. Si l'établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du +fait du syndic ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à l'appui de +la notification.
+ +Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette notification, le +copropriétaire bailleur notifie au syndic les documents qui lui ont été notifiés +par le locataire ou l'occupant de bonne foi.
+ +Lorsqu'un copropriétaire souhaite procéder aux travaux mentionnés au premier +alinéa, il notifie son intention au syndic ainsi que les documents mentionnés au +troisième alinéa.
+ +Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, +notamment lorsque le syndicat de copropriétaires décide de la réalisation des +travaux afin d'équiper les places du parc de stationnement de l'immeuble, le +syndic représentant le syndicat des copropriétaires saisit, à peine de +forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de +l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de +trois mois à compter de la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième +alinéa qui lui a été faite. Le cas échéant, la saisine précise la date à +laquelle la décision de réaliser les travaux d'équipement a été prise en +assemblée générale.
+ +Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le syndic la notifie, +selon les cas, au copropriétaire ou au copropriétaire bailleur et au locataire +ou à l'occupant de bonne foi.
+ +Le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut faire procéder +aux travaux conformément au descriptif détaillé mentionné au troisième alinéa +lorsque :
+ +1° Aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée dans +le délai mentionné au septième alinéa ;
+ +2° Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires s'est opposé aux +travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces +travaux n'ont pas été engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du +président du tribunal judiciaire mentionnée au sixième alinéa, ou ont été +engagés dans ce délai mais n'ont pas été réalisés dans un délai de six mois à +compter de la date de cette saisine.
+ +Dans tous les cas, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée +générale suivant la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième alinéa +qui lui a été faite une information des copropriétaires sur le projet de +travaux. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1_c.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1_c.md new file mode 100644 index 0000000000..faad8471f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1_c.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000042868776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/87/LEGIARTI000042868776.xml +--- + +

Article R111-1 C

+ +Pour l'application de l'article L. 111-3-9, le locataire ou l'occupant de bonne +foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble +collectif notifie au propriétaire de l'immeuble les nom, adresse et coordonnées +téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat ayant pour objet +les travaux mentionnés à l'article L. 111-3-8
+ +En cas de copropriété, cette notification est faite au copropriétaire bailleur, +qui transmet ces informations au syndic représentant le syndicat des +copropriétaires, dans les mêmes formes et dans un délai de quinze jours à +compter de la date de la notification qui lui a été faite.
+ +Lorsque les travaux sont réalisés par un copropriétaire, ce dernier notifie les +informations prévues au premier alinéa au syndic représentant le syndicat des +copropriétaires.
+ +Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui lui a été +faite, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant le +syndicat des copropriétaires conclut la convention prévue à l'article L. 111-3-9 +avec le prestataire chargé de l'équipement des places de stationnement. En cas +de copropriété, l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas requise pour la +signature de la convention par le syndic.
+ +Si la convention n'est pas signée dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, +le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut saisir le +président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, statuant +selon la procédure accélérée au fond, afin que ce dernier fixe les conditions +d'accès et d'intervention du prestataire choisi pour réaliser les travaux. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1_d.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1_d.md new file mode 100644 index 0000000000..d1ce8b1154 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1_d.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000042868780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/87/LEGIARTI000042868780.xml +--- + +

Article R111-1 D

+ +Les notifications prévues aux articles R. 111-1 A à R. 111-1 C sont faites par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md index 1a93ef4a4f..84928f991f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042876577

Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

-- [Article R136-2](article_r136-2.md) -- [Article R136-3](article_r136-3.md) - [Article R136-4](article_r136-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-2.md deleted file mode 100644 index b0b9e6c9c5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-2.md +++ /dev/null @@ -1,92 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039347602 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/76/LEGIARTI000039347602.xml ---- - -

Article R136-2

- -Dans les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux -logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert, avant de -procéder aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou -hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation -individuelle des consommations, le locataire ou occupant de bonne foi du -logement en informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis -de réception.
- -Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette -information, assortie d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce -plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.
- -Dans le cas d'un immeuble en copropriété, la demande est notifiée au -copropriétaire avec copie au syndic de copropriété représentant le syndicat des -copropriétaires. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, -le copropriétaire notifie au syndic sa demande d'inscription de la question à -l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
- -Si l'immeuble appartient à un propriétaire unique ou une société, la demande est -notifiée à son représentant légal.
- -Si l'immeuble est indivis, la demande est notifiée à l'un des indivisaires, à -charge pour lui d'informer sans délai ses coïndivisaires.
- -Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté -par le syndic, qui entend s'opposer aux travaux permettant la recharge normale -des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure -permettant une facturation individuelle des consommations doit, à peine de -forclusion, saisir le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble dans le délai de -six mois suivant réception de la demande.
- -Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté -par le syndic, notifie une copie de la saisine au demandeur, ou le cas échéant -au copropriétaire qui la notifie sans délai au demandeur, par lettre recommandée -avec demande d'avis de réception.
- -Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté -par le syndic, peut dans le même délai décider de la réalisation de tels travaux -afin d'équiper l'ensemble des places de stationnement de l'immeuble.
- -Si le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté -par le syndic, n'a pas réalisé les travaux dans les six mois suivant la décision -visée à l'alinéa précédent, le demandeur pourra procéder à l'exécution des -travaux qui ont fait l'objet de la notification au premier alinéa du présent -article. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-3.md deleted file mode 100644 index c555c0a6b3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-3.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024402675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/26/LEGIARTI000024402675.xml ---- - -

Article R136-3

- -La convention prévue à l'article L. 111-6-5 est conclue entre le propriétaire ou -le syndicat des copropriétaires et le prestataire qui prend en charge -l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des installations -électriques intérieures et des points de charge permettant de desservir un ou -plusieurs emplacements de stationnement dans un bâtiment à usage principal -d'habitation possédant un parc de stationnement bâti, clos et couvert. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -