diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
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@@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020103213
Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.
- [Article R111-1](article_r111-1.md)
+- [Article R111-1 A](article_r111-1_a.md)
+- [Article R111-1 B](article_r111-1_b.md)
+- [Article R111-1 C](article_r111-1_c.md)
+- [Article R111-1 D](article_r111-1_d.md)
Références
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@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000042868761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/87/LEGIARTI000042868761.xml
+---
+
+Article R111-1 A
+
+Pour l'application de l'article L. 111-3-8, le locataire ou l'occupant de bonne
+foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble non
+soumis au statut de la copropriété notifie au propriétaire son intention de
+réaliser les travaux mentionnés au même article.
+
+Lorsque l'immeuble appartient à une personne morale, la notification est faite à
+son représentant légal ou statutaire. Lorsqu'il est indivis, la notification est
+faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'en informer sans délai ses
+coïndivisaires.
+
+Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique
+d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique, est joint à la
+notification. Si l'établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du
+fait du propriétaire ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à
+l'appui de la notification.
+
+Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime,
+notamment lorsqu'il décide de la réalisation des travaux afin d'équiper les
+places du parc de stationnement de l'immeuble, le propriétaire saisit, à peine
+de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de
+l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de
+trois mois à compter de la notification du locataire ou de l'occupant de bonne
+foi.
+
+Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le propriétaire la
+notifie au locataire ou à l'occupant de bonne foi.
+
+Lorsqu'aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée
+dans le délai mentionné au cinquième alinéa ou lorsque le propriétaire qui s'est
+opposé aux travaux au motif qu'il souhaite les réaliser lui-même ne les a pas
+engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du tribunal
+judiciaire ou les a engagés dans ce délai mais ne les a pas réalisés dans un
+délai de six mois suivant la date de cette saisine, le locataire ou l'occupant
+de bonne foi peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé
+mentionné au troisième alinéa.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1_b.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000042868765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/87/LEGIARTI000042868765.xml
+---
+
+Article R111-1 B
+
+Pour l'application de l'article L. 111-3-8, le locataire ou l'occupant de bonne
+foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble soumis
+au statut de la copropriété notifie son intention de réaliser les travaux
+mentionnés au même article au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic de
+la copropriété.
+
+Lorsque le copropriétaire bailleur est une personne morale, la notification est
+faite à son représentant légal ou statutaire. En cas d'indivision, la
+notification est faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'en informer
+sans délai ses coindivisaires.
+
+Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique
+d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique, est joint à la
+notification. Si l'établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du
+fait du syndic ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à l'appui de
+la notification.
+
+Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette notification, le
+copropriétaire bailleur notifie au syndic les documents qui lui ont été notifiés
+par le locataire ou l'occupant de bonne foi.
+
+Lorsqu'un copropriétaire souhaite procéder aux travaux mentionnés au premier
+alinéa, il notifie son intention au syndic ainsi que les documents mentionnés au
+troisième alinéa.
+
+Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime,
+notamment lorsque le syndicat de copropriétaires décide de la réalisation des
+travaux afin d'équiper les places du parc de stationnement de l'immeuble, le
+syndic représentant le syndicat des copropriétaires saisit, à peine de
+forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de
+l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de
+trois mois à compter de la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième
+alinéa qui lui a été faite. Le cas échéant, la saisine précise la date à
+laquelle la décision de réaliser les travaux d'équipement a été prise en
+assemblée générale.
+
+Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le syndic la notifie,
+selon les cas, au copropriétaire ou au copropriétaire bailleur et au locataire
+ou à l'occupant de bonne foi.
+
+Le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut faire procéder
+aux travaux conformément au descriptif détaillé mentionné au troisième alinéa
+lorsque :
+
+1° Aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée dans
+le délai mentionné au septième alinéa ;
+
+2° Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires s'est opposé aux
+travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces
+travaux n'ont pas été engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du
+président du tribunal judiciaire mentionnée au sixième alinéa, ou ont été
+engagés dans ce délai mais n'ont pas été réalisés dans un délai de six mois à
+compter de la date de cette saisine.
+
+Dans tous les cas, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée
+générale suivant la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième alinéa
+qui lui a été faite une information des copropriétaires sur le projet de
+travaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1_c.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1_c.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1_c.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000042868776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/87/LEGIARTI000042868776.xml
+---
+
+Article R111-1 C
+
+Pour l'application de l'article L. 111-3-9, le locataire ou l'occupant de bonne
+foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble
+collectif notifie au propriétaire de l'immeuble les nom, adresse et coordonnées
+téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat ayant pour objet
+les travaux mentionnés à l'article L. 111-3-8
+
+En cas de copropriété, cette notification est faite au copropriétaire bailleur,
+qui transmet ces informations au syndic représentant le syndicat des
+copropriétaires, dans les mêmes formes et dans un délai de quinze jours à
+compter de la date de la notification qui lui a été faite.
+
+Lorsque les travaux sont réalisés par un copropriétaire, ce dernier notifie les
+informations prévues au premier alinéa au syndic représentant le syndicat des
+copropriétaires.
+
+Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui lui a été
+faite, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant le
+syndicat des copropriétaires conclut la convention prévue à l'article L. 111-3-9
+avec le prestataire chargé de l'équipement des places de stationnement. En cas
+de copropriété, l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas requise pour la
+signature de la convention par le syndic.
+
+Si la convention n'est pas signée dans le délai mentionné à l'alinéa précédent,
+le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut saisir le
+président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, statuant
+selon la procédure accélérée au fond, afin que ce dernier fixe les conditions
+d'accès et d'intervention du prestataire choisi pour réaliser les travaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1_d.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000042868780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/87/LEGIARTI000042868780.xml
+---
+
+Article R111-1 D
+
+Les notifications prévues aux articles R. 111-1 A à R. 111-1 C sont faites par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042876577
Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
-- [Article R136-2](article_r136-2.md)
-- [Article R136-3](article_r136-3.md)
- [Article R136-4](article_r136-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,92 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039347602
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/76/LEGIARTI000039347602.xml
----
-
-Article R136-2
-
-Dans les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux
-logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert, avant de
-procéder aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou
-hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation
-individuelle des consommations, le locataire ou occupant de bonne foi du
-logement en informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis
-de réception.
-
-Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette
-information, assortie d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce
-plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.
-
-Dans le cas d'un immeuble en copropriété, la demande est notifiée au
-copropriétaire avec copie au syndic de copropriété représentant le syndicat des
-copropriétaires. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande,
-le copropriétaire notifie au syndic sa demande d'inscription de la question à
-l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
-
-Si l'immeuble appartient à un propriétaire unique ou une société, la demande est
-notifiée à son représentant légal.
-
-Si l'immeuble est indivis, la demande est notifiée à l'un des indivisaires, à
-charge pour lui d'informer sans délai ses coïndivisaires.
-
-Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
-par le syndic, qui entend s'opposer aux travaux permettant la recharge normale
-des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure
-permettant une facturation individuelle des consommations doit, à peine de
-forclusion, saisir le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble dans le délai de
-six mois suivant réception de la demande.
-
-Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
-par le syndic, notifie une copie de la saisine au demandeur, ou le cas échéant
-au copropriétaire qui la notifie sans délai au demandeur, par lettre recommandée
-avec demande d'avis de réception.
-
-Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
-par le syndic, peut dans le même délai décider de la réalisation de tels travaux
-afin d'équiper l'ensemble des places de stationnement de l'immeuble.
-
-Si le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté
-par le syndic, n'a pas réalisé les travaux dans les six mois suivant la décision
-visée à l'alinéa précédent, le demandeur pourra procéder à l'exécution des
-travaux qui ont fait l'objet de la notification au premier alinéa du présent
-article.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-3.md
deleted file mode 100644
index c555c0a6b3..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024402675
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/26/LEGIARTI000024402675.xml
----
-
-Article R136-3
-
-La convention prévue à l'article L. 111-6-5 est conclue entre le propriétaire ou
-le syndicat des copropriétaires et le prestataire qui prend en charge
-l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des installations
-électriques intérieures et des points de charge permettant de desservir un ou
-plusieurs emplacements de stationnement dans un bâtiment à usage principal
-d'habitation possédant un parc de stationnement bâti, clos et couvert.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
-
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