Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1982-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160600
###### Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-3](article_r351-3.md)
- [Article R351-4-1](article_r351-4-1.md)
- [Article R351-5](article_r351-5.md)
- [Article R351-6](article_r351-6.md)
- [Article R351-7](article_r351-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-01
Date de fin: 1983-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006898814
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R004BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898814.xml
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###### Article R351-4-1
Lorsque les conditions d'attribution prévues par les articles R. 351-1, R.
351-1-1, R. 351-2 ou R. 351-3 sont remplies au cours d'un mois et que le montant
de l'aide personnalisée due au titre de ce mois est supérieur au montant prévu à
l'article R. 351-22, le droit à l'aide personnalisée est ouvert au premier jour
du mois considéré.<br />
Lorsqu'un changement de situation a pour effet soit d'ouvrir le droit à l'aide
personnalisée d'une personne qui remplit les conditions prévues aux articles R.
351-1, R. 351-1-1, R. 351-2 ou R. 351-3, soit de modifier en cours de période de
paiement le droit du bénéficiaire, l'ouverture ou la révision du droit prend
effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel est survenu le
changement de situation, sous réserve que la situation nouvelle persiste à cette
date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 1982-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006898923
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898923.xml
Date de début: 1982-11-01
Date de fin: 1983-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006898924
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898924.xml
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###### Article R351-17-1
Lorsque la séparation prévue à l'article R. 351-17 (4è alinéa) intervient en
Lorsque la séparation prévue à l'article R. 351-17 (4ème alinéa) intervient en
cours de période de paiement, le droit à l'aide personnalisée du bénéficiaire
est réexaminé en fonction de la nouvelle situation avec effet au premier jour du
mois au cours duquel la séparation a eu lieu.
mois suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu.