Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028809589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/95/LEGIARTI000028809589.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028249576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249576.xml
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###### Article R321-6-3
@ -13,10 +13,10 @@ La commission des recours mentionnée à l'article R. 321-1 est composée d'un
représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre
chargé de l'économie, d'un représentant des présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale, d'un représentant des présidents de conseils
généraux, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant des
locataires ainsi que d'un représentant de l'Union des entreprises et des
salariés pour le logement. Les membres de la commission sont nommés par le
ministre chargé du logement.<br />
départementaux, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant des
locataires ainsi que d'un représentant de l'Union d'économie sociale du
logement. Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé du
logement.<br />
La commission des recours est chargée de donner un avis préalable aux décisions
du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence statuant sur les

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021023641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023641.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028251133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251133.xml
---
###### Article R*321-10-1
Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le
président, selon le cas, du conseil général ou de l'établissement public de
coopération intercommunale :<br />
président, selon le cas, du conseil départemental ou de l'établissement public
de coopération intercommunale :<br />
1° Etablit le programme d'actions intéressant son ressort mentionné à l'article
R. 321-10 ; 2° En application de ce programme décide de l'attribution des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022938014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/80/LEGIARTI000022938014.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028251123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251123.xml
---
###### Article R321-18
@ -23,8 +23,8 @@ Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.
321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant le
dépôt de la demande de subvention. Toutefois, le délégué de l'agence dans le
département ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général ayant conclu la convention mentionnée à
l'article L. 321-1-1 peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition,
intercommunale ou du conseil départemental ayant conclu la convention mentionnée
à l'article L. 321-1-1 peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition,
notamment en cas de travaux réalisés d'office par la commune ou l'Etat en
application des articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique,
ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021797088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/70/LEGIARTI000021797088.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028250970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250970.xml
---
###### Article R321-30-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/70/LEGIARTI000021797088.xml
Si, postérieurement à la signature d'une convention visée aux articles L. 321-4
ou L. 321-8, le bailleur bénéficie d'une nouvelle aide à la réalisation de
travaux attribuée par le délégué de l'agence dans le département ou le président
du conseil général ou de l'établissement public de coopération intercommunale
pour les logements situés sur un territoire concerné par la convention
mentionnée à l'article L. 321-1-1, ladite convention et ses effets sont prorogés
pour une durée de neuf ans par avenant à compter de sa signature.
du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération
intercommunale pour les logements situés sur un territoire concerné par la
convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, ladite convention et ses effets
sont prorogés pour une durée de neuf ans par avenant à compter de sa signature.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021797093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/70/LEGIARTI000021797093.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028251112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251112.xml
---
###### Article R321-30
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/70/LEGIARTI000021797093.xml
Un document récapitulant les engagements du bailleur accompagne la convention.
Ce document, obligatoirement signé du bailleur, est contresigné par le délégué
de l'agence dans le département ou, lorsqu'il a été signataire de la convention
mentionnée à l'article L. 321-4 ou L. 321-8, par le président du conseil général
ou de l'établissement public de coopération intercommunale pour les logements
situés dans un territoire concerné par la convention mentionnée à l'article L.
321-1-1. La signature de ce document vaut attestation du respect des conditions
de location par le bailleur. Le bailleur communique en outre la copie du premier
bail conclu en application de la convention, ainsi que la copie de l'avis
d'imposition requis du ou des titulaires du bail. L'Agence nationale de
l'habitat conserve la faculté de procéder à tous contrôles, pendant la durée de
la convention, sur l'exactitude des renseignements fournis par le bailleur dans
les conditions prévues au règlement général de l'agence.
mentionnée à l'article L. 321-4 ou L. 321-8, par le président du conseil
départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale pour
les logements situés dans un territoire concerné par la convention mentionnée à
l'article L. 321-1-1. La signature de ce document vaut attestation du respect
des conditions de location par le bailleur. Le bailleur communique en outre la
copie du premier bail conclu en application de la convention, ainsi que la copie
de l'avis d'imposition requis du ou des titulaires du bail. L'Agence nationale
de l'habitat conserve la faculté de procéder à tous contrôles, pendant la durée
de la convention, sur l'exactitude des renseignements fournis par le bailleur
dans les conditions prévues au règlement général de l'agence.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021685544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/55/LEGIARTI000021685544.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028251022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251022.xml
---
###### Article R353-4
I. - Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans. Elles prennent effet, en
I.-Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans. Elles prennent effet, en
application de l'article L. 353-17, à compter de leur signature.<br />
La durée des conventions fixée à l'origine ou modifiée par avenant ne peut être
@ -31,10 +31,10 @@ La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier
par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale
ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et
L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général, qu'elle émane de celui-ci ou du bailleur.
Les frais correspondants sont à la charge du bailleur.<br />
intercommunale ou du conseil départemental, qu'elle émane de celui-ci ou du
bailleur. Les frais correspondants sont à la charge du bailleur.<br />
II. - En cas d'acquisition ou de convention sans travaux, il est procédé à un
II.-En cas d'acquisition ou de convention sans travaux, il est procédé à un
bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis
lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 et dans
des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029774227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/42/LEGIARTI000029774227.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249982.xml
---
###### Article R371-5
@ -13,7 +13,7 @@ Les membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institu
dans les départements d'outre-mer, mentionnés au 1° de l'article R. 371-3, sont
désignés, dans la limite de douze dans les conditions suivantes :<br />
a) Quatre conseillers généraux élus par le conseil général ;<br />
a) Quatre conseillers départementaux élus par le conseil départemental ;<br />
b) Deux conseillers régionaux élus par le conseil régional ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019030568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030568.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028250994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250994.xml
---
###### Article R*432-1
@ -71,8 +71,8 @@ conditions de location, ainsi que l'équilibre financier des ressources et des
charges probables après exécution du programme ;<br />
8° Dans le cas où elle a obtenu la garantie du département, la commune doit
produire la délibération par laquelle le conseil général a autorisé le préfet à
intervenir au contrat, déterminé le montant de l'engagement pris et créé les
ressources spécialement affectées à l'exécution de cet engagement et mises en
recouvrement de plein droit en cas de besoin.A cette délibération sont joints,
le cas échéant, les actes autorisant la création de ressources.
produire la délibération par laquelle le conseil départemental a autorisé le
préfet à intervenir au contrat, déterminé le montant de l'engagement pris et
créé les ressources spécialement affectées à l'exécution de cet engagement et
mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin. A cette délibération sont
joints, le cas échéant, les actes autorisant la création de ressources.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021393744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393744.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000028250981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250981.xml
---
###### Article R*445-2-2
@ -21,4 +21,4 @@ La délibération approuvant ou actualisant le plan stratégique de patrimoine e
transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans
lequel est situé le siège social de l'organisme et, le cas échéant, au maire de
la commune ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme.
intercommunale ou du conseil départemental de rattachement de l'organisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021393737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393737.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000028250984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250984.xml
---
###### Article R*445-2-4
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393737.xml
La délibération mentionnée à l'article R. 445-2-3 est transmise au préfet
signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le
siège social de l'organisme, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme
le cas échéant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération
coopération intercommunale ou du conseil départemental de rattachement de
l'organisme le cas échéant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération
intercommunale et aux départements associés à l'élaboration de la convention.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021393765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/37/LEGIARTI000021393765.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000028250975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250975.xml
---
###### Article R*445-5-1
Indépendamment des engagements et des objectifs obligatoires mentionnés à
l'article R.* 445-5, dans une partie différente de la convention, le préfet
l'article R. * 445-5, dans une partie différente de la convention, le préfet
signataire de la convention et, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de
l'organisme peuvent conjointement avec l'organisme, pour certains aspects de sa
politique, fixer des objectifs qui feront l'objet d'une évaluation qualitative
dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 445-2-8.<br />
public de coopération intercommunale ou du conseil départemental de rattachement
de l'organisme peuvent conjointement avec l'organisme, pour certains aspects de
sa politique, fixer des objectifs qui feront l'objet d'une évaluation
qualitative dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
445-2-8.<br />
Cette évaluation qualitative ne peut en aucun cas donner lieu à l'application
d'une sanction.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025109515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109515.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000028250968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250968.xml
---
###### Article R445-28
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109515.xml
Indépendamment des engagements et des objectifs mentionnés aux articles R.
445-26 et R. 445-27, le préfet de région signataire de la convention et, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du conseil général de rattachement de l'organisme peuvent, conjointement avec
l'organisme, pour certains aspects de sa politique, fixer des objectifs dont les
actions destinées à les atteindre feront l'objet d'une évaluation dans les
conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 445-2-8.<br />
du conseil départemental de rattachement de l'organisme peuvent, conjointement
avec l'organisme, pour certains aspects de sa politique, fixer des objectifs
dont les actions destinées à les atteindre feront l'objet d'une évaluation dans
les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 445-2-8.<br />
Cette évaluation ne peut en aucun cas donner lieu à l'application d'une
pénalité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025109521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109521.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000028250966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250966.xml
---
###### Article R*445-31
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109521.xml
La délibération mentionnée à l'article R. 445-30 est transmise au préfet de
région signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est
situé le siège social de l'organisme, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme,
le cas échéant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération
coopération intercommunale ou du conseil départemental de rattachement de
l'organisme, le cas échéant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération
intercommunale et aux départements associés à l'élaboration de la convention.