Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033538525
NOR: LHAL1605268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/53/85/JORFTEXT000033538525.xml
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République française 2016-12-07 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030537
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- [Article R421-3-3](article_r421-3-3.md)
- [Article R421-3-4](article_r421-3-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033541754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/17/LEGIARTI000033541754.xml
---
###### Article R421-3-1
<p align="left">
La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir
et gérer des logements locatifs intermédiaires par un office public de
l'habitat, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise au ministre chargé
du logement et accompagnée des documents dont la liste est déterminée par
arrêté du ministre chargé du logement.<br />
Lorsque le ministre envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en
informe l'office public de l'habitat et l'invite à présenter ses observations
dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il décide de faire
usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision motivée à l'office
public de l'habitat.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033541794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/17/LEGIARTI000033541794.xml
---
###### Article R421-3-2
<p align="left">
La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet de
construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires prise par
un office public de l'habitat, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise
au préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme
et accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du
ministre chargé du logement.<br />
Lorsque le préfet de région envisage de faire usage de son droit d'opposition,
il en informe l'office public de l'habitat et l'invite à présenter ses
observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il
décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision
motivée à l'office public de l'habitat.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033541806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/18/LEGIARTI000033541806.xml
---
###### Article R421-3-3
<p align="left">
La décision d'un office public de l'habitat d'entrer au capital d'une société
ayant le même objet qu'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et
gérer des logements locatifs intermédiaires, mentionnée à l'article L. 421-1,
est transmise, après désignation d'un représentant unique par les organismes
mentionnés à l'article L. 411-2 qui participent à cette société, chargé
d'accomplir les formalités de déclaration, au ministre chargé du logement et
accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre
chargé du logement.<br />
Lorsque le ministre envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en
informe l'office public de l'habitat et l'invite à présenter ses observations
dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il décide de faire
usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision motivée à l'office
public de l'habitat.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033541812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/18/LEGIARTI000033541812.xml
---
###### Article R421-3-4
<p align="left">
La décision d'augmentation de capital de la société ayant le même objet qu'une
filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements
locatifs intermédiaires prise par l'office public de l'habitat, mentionnée à
l'article L. 421-1, est transmise au représentant de l'Etat dans la région
dans laquelle se situe le siège social de l'organisme et accompagnée des
documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du
logement.<br />
Lorsque le préfet de région envisage de faire usage de son droit d'opposition,
il en informe l'office public de l'habitat et l'invite à présenter ses
observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il
décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision
motivée à l'office public de l'habitat.
</p>

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@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177629
- [Article R422-16](article_r422-16.md)
- [Article R*422-16-1](article_r422-16-1.md)
- [Article R422-17](article_r422-17.md)
- [Article R422-17-1](article_r422-17-1.md)
- [Article R422-17-2](article_r422-17-2.md)
- [Article R422-17-3](article_r422-17-3.md)
- [Article R422-17-4](article_r422-17-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033541834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/18/LEGIARTI000033541834.xml
---
###### Article R422-17-1
<p align="left">
La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir
et gérer des logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à
loyer modéré, mentionnée aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise au
ministre chargé du logement et accompagnée des documents dont la liste est
déterminée par arrêté du ministre chargé du logement.<br />
Lorsque le ministre envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en
informe la société d'habitations à loyer modéré et l'invite à présenter ses
observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il
décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision
motivée à la société d'habitations à loyer modéré.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033541962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/19/LEGIARTI000033541962.xml
---
###### Article R422-17-2
<p align="left">
La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet de
construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par la
société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L. 422-2 et L.
422-3, est transmise au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle se
situe le siège social de l'organisme et accompagnée des documents dont la
liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du logement.<br />
Lorsque le préfet de région envisage de faire usage de son droit d'opposition,
il en informe la société d'habitations à loyer modéré et l'invite à présenter
ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il
décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision
motivée à la société d'habitations à loyer modéré.
</p>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033541968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/19/LEGIARTI000033541968.xml
---
###### Article R422-17-3
<p align="left">
La décision d'une société d'habitations à loyer modéré d'entrer au capital
d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction,
l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires, mentionnée
aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise, après désignation d'un
représentant unique par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 qui
participent à cette société, chargé d'accomplir les formalités de déclaration,
au ministre chargé du logement et accompagnée des documents dont la liste est
déterminée par arrêté du ministre chargé du logement.<br />
Lorsque le ministre envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en
informe la société d'habitations à loyer modéré et l'invite à présenter ses
observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il
décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision
motivée à la société d'habitations à loyer modéré.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033541974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/19/LEGIARTI000033541974.xml
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###### Article R422-17-4
<p align="left">
La décision d'augmentation de capital d'une société ayant le même objet qu'une
filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements
locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré,
mentionnée aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise au représentant de
l'Etat dans la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme et
accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre
chargé du logement.<br />
Lorsque le préfet de région envisage de faire usage de son droit d'opposition,
il en informe la société d'habitations à loyer modéré et l'invite à présenter
ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il
décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision
motivée à la société d'habitations à loyer modéré.
</p>